Mandat

Protection des données

Le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) accomplit notamment les tâches suivantes:

• surveillance des organes fédéraux
  
• surveillance des personnes privées
  
• conseil aux personnes privées
  
• Soutien et conseil aux organes fédéraux et cantonaux
  
• avis sur les projets législatifs de la Confédération
  
• collaboration avec les organes de protection des données nationaux et internationaux
  
• information du public
  
• tenue et publication du registre des fichiers.

Pour s'acquitter de ses tâches, le PFPDT établit les faits d'office ou à la demande de tiers. Sur la base de ses constatations, il peut ensuite émettre des recommandations.

Outre sa fonction de surveillance, le PFPDT exerce également des fonctions de conseil dans le secteur privé. Il explique notamment la loi sur la protection des données et ses ordonnances d'exécution, offre aide et conseil en matière d'enregistrement de fichiers, en cas de déclaration de flux transfrontières de données, ainsi que lors de l'octroi/l'exercice du droit d'accès. Il fournit des conseils aussi bien pour des questions juridiques que des aspects techniques de sécurité des données. En cas de conflits entre particuliers ou entre des personnes privées et l'Etat, il essaie avant tout de trouver des solutions.

 

Principe de transparence

Dans le domaine régi par la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (loi sur la transparence, LTrans), le PFPDT remplit les fonctions suivantes :

• il informe et conseille les particuliers qui demandent à avoir accès à des documents officiels;
  
• il conseille les offices et les départements fédéraux dans la mise en oeuvre de la LTrans;
  
• il conduit la procédure de médiation en cas de désaccord;
  
• il émet une recommandation écrite à l’attention des intéressés;
  
• il prend position sur les projets de normes juridiques de la Confédération qui concernent le principe de transparence.

Le principe de transparence fixe un droit exécutoire à accéder aux documents de l’administration fédérale et des Services du Parlement. La loi s’applique aux documents officiels établis à partir du 1er juillet 2006. Toute personne peut demander à consulter ces documents sans avoir à motiver sa demande. Ce droit d’accès peut être limité si l’accès au document risque de compromettre des intérêts publics ou privés prépondérants; en pareil cas, l’autorité doit motiver sa décision.

Si une autorité limite, diffère ou refuse l’accès à un document, le PFPDT peut engager une procédure de médiation sur requête de l’auteur de la demande. Le but de cette procédure est de dégager rapidement un accord entre les parties. Si elle n’aboutit pas, le PFPDT peut rendre ses conclusions dans une recommandation.

Le PFPDT contrôle en outre l’exécution, l’efficacité et le coût de la LTrans et soumet périodiquement un rapport au Conseil fédéral.