Les violations de la sécurité des données personnelles doivent être annoncées au PFPDT dès l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la protection des données LPD, le 1er septembre 2023.
Notification de conseillères et conseillers à la protection des données au PFPDT conformément à l'art. 10, al. 3 LPD pour les particuliers et à l'art. 10, al. 4 LPD pour les organes fédéraux.
