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Avec la nouvelle loi sur la protection des données, les violations de la sécurité des données doivent être signalées. Vous trouverez ici des informations sur la manière de procéder.
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Les organes fédéraux doivent déclarer au PFPDT leurs fichiers (désormais registre des activités de traitement conformément à l'art. 12 LPD).
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Réponses aux questions les plus fréquentes sur la protection des données et de la vie privée.
Formulaires types en rapport avec la procédure de médiation et pour une demande d'accès
Tout ce qu'il faut savoir sur la nouvelle LPD, qui entrera en vigueur le 1.9.2023.
