DataBreach

Les violations de la sécurité des données personnelles doivent être annoncées au PFPDT dès l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la protection des données LPD, le 1er septembre 2023.

Conseiller à la protection des données

Notification de conseillères et conseillers à la protection des données au PFPDT conformément à l'art. 10, al. 3 LPD pour les particuliers et à l'art. 10, al. 4 LPD pour les organes fédéraux.

Datareg

Les organes fédéraux doivent déclarer au PFPDT leurs fichiers (désormais registre des activités de traitement conformément à l'art. 12 LPD).

Questions relatives à la protection des données

Consultez nos FAQ ou appelez notre hotline.

Lettres types

Formulaires types en rapport avec la procédure de médiation et pour une demande d'accès

Principales nouveautés

Tout ce qu'il faut savoir sur les nouveautés de la loi sur la protection des données.

Formulaires de contact PFPDT