Portails de notification
Pour signaler une éventuelle violation de la protection des données dont vous n'êtes pas responsable vous-même, veuillez utiliser le formulaire correspondant :
Formulaire d’annonce des violations de protection des données pour les personnes concernées
Formulaire d’annonce des violations de protection des données pour les tiers
DataBreach
Le PFPDT met à disposition des responsables du traitement un formulaire en ligne qui permet de transmettre les notifications de manière numérique et sécurisée. Après l’envoi de la notification, les responsables du traitement peuvent télécharger une confirmation avec les informations transmises.
DataReg - Déclarer les activités de traitement
Les organes fédéraux sont tenus de déclarer au PFPDT les entrées figurant dans le registre des activités de traitement conformément à l'article 12 LPD. Les personnes privées ont été libérées de l'obligation de déclaration avec l'entrée en vigueur de la loi révisée sur la protection des données (LPD) le 1er septembre 2023.
Conseiller à la protection des données
Notification de conseillères et conseillers à la protection des données au PFPDT conformément à l'art. 10, al. 3 LPD pour les particuliers et à l'art. 10, al. 4 LPD pour les organes fédéraux.