Soumettre une dénonciation au PFPDT

Vous avez constaté un manquement relatif au traitement de données personnelles et vous souhaitez soumettre une dénonciation au PFPDT ? Avant tout, vérifiez votre situation pour savoir comment le PFPDT peut intervenir.

Avant de soumettre une dénonciation, veuillez en outre prendre note de ce qui suit :

• Le PFPDT ne donnera pas suite à des dénonciations imprécises ou incomplètes (simple crainte ou suspicion, absence de descriptions précises sur les démarches accomplies auprès du responsable etc.).
• En cas de questions ou de doutes en lien avec un traitement de données, contactez d’abord le responsable de traitement. Bien souvent, il dispose d’un conseiller à la protection des données, qui pourra vous répondre ; en règle générale, une adresse de contact est mentionnée dans la déclaration de protection des données du site internet du responsable de traitement.
• Prenez le temps de consulter notre site internet et nos FAQ ; vous y trouverez de nombreuses réponses à des situations concrètes.
• Le PFPDT n’intervient que si les faits dénoncés sont suffisamment caractéristiques d’une violation importante de la LPD.
• En tant que dénonciateur (tiers ou personne concernée), vous n’avez pas de droit à obtenir une intervention du PFPDT et ne serez pas partie à une éventuelle procédure.

Le PFPDT ne peut pas :

• Exercer vos droits à votre place. Pour régler des litiges d’ordre individuel, vous pouvez saisir les juridictions civiles (si le responsable de traitement est une personne privée) ou administratives (s’il s’agit d’un organe fédéral).
• Agir contre des organes cantonaux ou communaux (offices des poursuites, services de protection de l’enfant et de l’adulte, hôpitaux cantonaux, écoles publiques, etc.).
• Condamner le responsable de traitement à vous payer des réparations.
• Régler des situations ne relevant pas de la protection des données : droit du travail, droit du bail, propriété intellectuelle, droit pénal, etc.
• Le PFPDT n’est pas une autorité de poursuite pénale : nous n’avons pas de compétence pour prononcer des sanctions pénales ou poursuivre des faits de harcèlement, de diffamation, de discrimination, etc.

Situations typiques - Consultez également nos FAQ :

Formulaires pour soumettre une dénonciation