DataReg - Déclarer les activités de traitement

Les organes fédéraux sont tenus de déclarer au PFPDT les entrées figurant dans le registre des activités de traitement conformément à l'article 12 LPD. Les personnes privées ont été libérées de l'obligation de déclaration avec l'entrée en vigueur de la loi révisée sur la protection des données (LPD) le 1^er septembre 2023.