Les organes fédéraux sont tenus de déclarer au PFPDT les inscriptions figurant dans le registre des activités de traitement conformément à l'article 12 LPD. Les personnes privées ont été libérées de l'obligation de déclaration avec l'entrée en vigueur de la loi révisée sur la protection des données (LPD) le 1er septembre 2023.
Les organes fédéraux doivent déclarer leurs activités de traitement au PFPDT conformément à l'article 12 LPD. Conformément à l'article 56 LPD, celui-ci publie les déclarations des organes fédéraux dans un registre accessible au public, le DataReg. Les entrées du registre ne constituent pas une liste des systèmes utilisés. Les entrées doivent plutôt mettre en évidence l'activité liée au traitement de données personnelles (p. ex. "gestion des dossiers du personnel" au lieu de "système de gestion des informations du personnel").
Les organes fédéraux enregistrent leurs activités de traitement directement dans le portail d'annonce. Les entrées sont immédiatement contrôlées quant à leur exhaustivité par rapport aux exigences légales. De plus, les organes fédéraux peuvent ainsi gérer et adapter leurs entrées à tout moment. Pour obtenir, en tant qu'organe fédéral, un accès utilisateur pour la saisie et la gestion des inscriptions au registre, veuillez vous adresser au moyen du formulaire de contact.
Le registre permet à toute personne intéressée d'interroger et de consulter les inscriptions effectuées par les responsables dans le portail d'annonce.
Dernière modification 08.09.2023
