Veuillez aussi consulter nos recommandations en allemand.
Libre formation de l’opinion et de la volonté d’une autorité (art. 7 al. 1 let. a LTrans) – Décision politique ou administrative pendante devant l’autorité (art. 8 al. 2 LTrans) – Droit d’être entendu (art. 11 LTrans)
Champ d’application matériel (art. 3 al. 1 let. a ch. 4 et 5 LTrans) – Intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales (art. 7 al. 1 let. d LTrans).
Champ d’application matériel (art. 3 al. 1 let. a ch. 5 LTrans) – Documents officiels intégrés comme moyens de preuve dans une procédure administrative pendante.
Champ d'application matériel (art. 3 al. 1 let. a ch. 5 LTrans)
Intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales (art. 7 al. 1 let. d LTrans) - Champ d'application personnel (art. 2 al. 1 let. a LTrans)
Dispositions spéciales réservées (art. 4 LTrans) - Intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales (art. 7 al. 1 let. d LTrans)
Dispositions spéciales réservées (art. 4 LTrans)
Secrets d'affaires (art. 7 al. 1 let. g LTrans)
Secrets d'affaires (art. 7 al. 1 let. g LTrans) - Données personnelles (art. 9 LTrans ; 19 LPD) - Protection de la sphère privée (art. 7 al. 2 LTrans) - Droit d'être entendu (art. 11 al. 1 LTrans)
Exécution de mesures concrètes prises par une autorité (art. 7 al. 1 let. b LTrans)