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Ce guide aide les autorités à évaluer les demandes d'accès.
Formulaires types en rapport avec la procédure de médiation et pour une demande d'accès
Foire aux questions sur la mise en œuvre de la LTrans - en allemand
Catalogue de questions – réponses du PFPDT du 13 octobre 2022, en vue de l’audition par la CSG du 28 octobre 2022 relative à la LTrans. (PDF, 272 kB, 10.05.2023)
Evaluations de la LTrans
Liste des contacts des autorités pour les demandes d'accès (PDF, 394 kB, 10.05.2023)
Webmaster Dernière modification 10.05.2023
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