Services LTrans

Appréciation des demandes d’accès : guide destiné aux autorités

Ce guide aide les autorités à évaluer les demandes d'accès.

Lettres types

Formulaires types en rapport avec la procédure de médiation et pour une demande d'accès

FAQ LTrans

Foire aux questions sur la mise en œuvre de la LTrans - en allemand

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Dernière modification 10.05.2023

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