Recommandations 2022

Veuillez aussi consulter nos recommandations en allemand et en italien.  

Recommandation du 24 février 2022 : SEM/ Rapports de contrôle des examens médicaux lors des rapatriements (PDF, 329 kB, 22.04.2022)Exécution de mesures concrètes prises par une autorité (art. 7 al. 1 let. b LTrans) - Intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales (art. 7 al. 1 let. d LTrans) - Communication des données personnelles de tiers (art. 7 al. 2 LTrans, art. 9 al. 2 LTrans, art. 19 al. 1bis LPD)

Recommandation du 16 février 2022: OFSP/Médicaments hors liste (PDF, 185 kB, 04.03.2022)Document déjà publié (art. 6 al. 3 LTrans) - Secrets d'affaires (art. 7 al. 1 let. g LTrans) - Communication des données personnelles de tiers (art. 7 al. 2 LTrans, art. 9 al. 2 LTrans, art. 19 al. 1bis LPD).

Recommandation du 8 février 2022: OFSP/Prix des vaccins (PDF, 360 kB, 22.02.2022)Prise de position dans le cadre de négociations en cours ou futures (art. 8 al. 4 LTrans) - Politique économique ou monétaire de la Suisse (art. 7 al. 1 let. f LTrans) - Intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales (art. 7 al. 1 let. d LTrans) - Secrets d'affaires (art. 7 al. 1 let. g LTrans)

Recommandation du 25 janvier 2022 : fedpol / Relations commerciales avec NSO Group (PDF, 442 kB, 02.02.2022)Dispositions spéciales réservées (art. 4 LTrans) - Exécution de mesures concrètes prises par une autorité (art. 7 al. 1 let. b LTrans) - Sûreté intérieure et extérieure de la Suisse (art. 7 let. c LTrans) - Relations entre la Confédération et les cantons (art. 7 al. 1 let. e LTrans)

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Dernière modification 22.04.2022

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