Recommandations 2014

Veuillez aussi consulter nos recommandations en allemand.

Secrets d’affaires et de fabrication (art. 7 al. 1 let. g LTrans)

Champ d’application personnel (art. 2 al. 1 let. a LTrans) – Principe de la transparence et fardeau de la preuve d’une exception (art. 6 LTrans)

Dispositions spéciales réservées (art. 4 LTrans)

Secrets d’affaires (art. 7 al. 1 let. g LTrans) – Données personnelles (art. 9 LTrans ; 19 LPD)

Décision politique ou administrative pendante devant l’autorité (art. 8 al. 2 LTrans)

Champ d’application personnel (art. 2 LTrans) – Données personnelles (art. 9 LTrans ; 19 LPD) – Protection de la sphère privée (art. 7 al. 2 LTrans)

Document officiel (art. 5 LTrans) – Dispositions spéciales réservées (art. 4 LTrans) – Libre formation de l’opinion et de la volonté d’une autorité (art. 7 al. 1 let. a LTrans) – Exécution de mesures concrètes prises par une autorité (art. 7 al. 1 let. b LTrans) – Intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales (art. 7 al. 1 let. d LTrans) – Secrets d’affaires (art. 7 al. 1 let. g LTrans)

Compétance pour examiner la demande d’accès (art. 10 LTrans) – Caviardage des documents dans la procédure de consultation de la personne concernée (art. 11 LTrans) – Dispositions spéciales réservées (art. 4 LTrans) – secrets d’affaires ou de fabrications (art. 7 al. 1 let. g BGÖ) – Protection des données personnelles (art. 9 al. 1 LTrans)

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