Google Street View

Demande d'anonymisation de données

Dans son arrêt du 31 mai 2012 (ATF 138 II 346, consid. 10.6.3) le Tribunal fédéral a notamment astreint Google à créer une procédure d'opposition simple à mettre en œuvre et à indiquer une adresse postale en Suisse à l'intention des personnes qui voudraient faire usage de leur droit d'opposition par courrier normal et non sur Internet.

Arrêt du Tribunal fédéral dans l’affaire Google Street View: Règles en matière de traitement de données personnelles

Par son arrêt du 31 mai 2012 dans l’affaire Google Street View (ATF 138 II 346), le Tribunal fédéral s’est, pour l’essentiel, rallié à la position du PFPDT. Ci-dessous, les points essentiels de cet arrêt.

Arrêt du Tribunal fédéral concernant Street View: Conditions strictes imposées à Google

Berne, le 8.6.2012 - Après le Tribunal administratif fédéral, le Tribunal fédéral a rendu à son tour un arrêt dans l'affaire Google Street View et s'est rallié pour l'essentiel à la position du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, monsieur Hanspeter Thür. Le tribunal a retenu que les entreprises étrangères sont soumises elles aussi au droit suisse et donc à la surveillance du Préposé. Il a enjoint à Google de respecter des conditions strictes pour continuer d'exploiter son service.

Arrêt concernant Google Street View: le Tribunal administratif fédéral approuve l’action engagée par le PFPDT

Berne, le 4.4.2011 - Google Street View porte une atteinte injustifiée à la sphère privée et enfreint ainsi le droit suisse. C'est la conclusion à laquelle est parvenu le Tribunal administratif fédéral dans son arrêt du 30 mars 2011. Les exigences formulées par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence ont été approuvées sur tous les points essentiels.

Informations complémentaires

Pour d'autres documents voir version en langue allemande

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/protection-des-donnees/Internet_und_Computer/services-en-ligne/google-street-view.html