Comment procéder lorsque vous souhaitez soumettre une demande de renseignements

Les lettres-type ci-après sont classées par thèmes. Lisez à chaque fois d'abord le paragraphe d'introduction. Vous n'avez pas besoin de motiver votre demande. Evitez toutefois les demandes inutiles. Non seulement elles donnent du travail, mais elles risquent en outre de vous occasionner des frais. Ensuite il vous suffit de procéder comme suit:

1. Enregistrez dans votre ordinateur la lettre-type dont vous avez besoin.

2. Complétez-la. Les espaces prévus à cet effet sont indiqués.

3. Imprimez la lettre, signez-la et envoyez-la en recommandé accompagnée d'une copie de pièce d'identité.

Envoyez vos demandes par la poste, si possible en recommandé pour disposer de preuves. Les demandes de renseignements par courrier électronique ne sont pas conseillées. D'une part ce moyen de communication n'est pas sûr et, d'autre part, vous ne disposerez d'aucune preuve en cas de divergences d'opinions.
Si vous soumettez une demande de renseignements au nom d'une entreprise privée, vous devez joindre un extrait du registre du commerce montrant que vous êtes en droit de le faire.

Veuillez choisir le domaine dans la navigation située à gauche.

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