Location d'appartements et de maisons

Lorsque vous cherchez un nouvel appartement ou une maison, vous devez souvent remplir des formulaires contenant des questions concernant votre personne, votre revenu, d'éventuels reconnaissances de dettes, des animaux domestiques, etc. Vous trouverez dans notre "Information sur les formulaires d'inscription relatifs à la location d'un appartement" la liste des indications que le propriétaire d'un appartement ou une gérance sont en droit de vous demander.

Sauf exception dûment motivée, les gérances et les propriétaires d'immeubles doivent détruire les données dont ils disposent si aucun bail n'est conclu. Il est possible que des gérances conservent une liste de locataires et d'acheteurs potentiels pour les contacter au cas où une nouvelle occasion se présenterait. La gérance ne peut vous mettre sur une telle liste qu'avec votre consentement.

Certaines gérances publient sur Internet les appartements dont le bail a été résilié. Il arrive alors qu'elles indiquent le numéro de téléphone du locataire qui habite encore l'appartement afin que des personnes intéressées puissent convenir d'une heure de visite avec lui. Les gérances doivent toutefois avoir le consentement exprès du locataire pour agir de la sorte.

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/protection-des-donnees/dokumentation/lettres-type/location-d-appartements-et-de-maisons.html