FAQ

Le comité d'une association a-t-il le droit de communiquer des données sur des membres aux autres membres ?

Oui, mais uniquement :

1. s'il a requis au préalable le consentement de tous les membres ou si ceux-ci, après avoir été informés du nom du ou des destinataires et du but de la communication de données, sont habilités à faire opposition; ou
   
2. s'il ressort clairement des statuts dans quels cas il est autorisé à communiquer ces données (à remettre par exemple la liste des nom, prénoms et adresse de chacun des membres); ou encore
   
3. si la liste des membres est nécessaire à l'exercice des droits attachés à la qualité de membre ( pour convoquer par exemple une assemblée extraordinaire, telle que le prévoit l'art, 64, al. 3, CC).

Art. 64 Code civil suisse (CC)

En tant que membre d'une association, j'ai été détenteur d'une adresse e-mail. Après mon départ de l'association, le responsable informatique a exigé que tous les messages envoyés à cette adresse soient automatiquement redirigés vers le secrétariat. Est-ce là une procédure autorisée ?

Non.

Avant son départ, le membre de l'association doit transmettre en interne toutes les affaires en cours (y compris les e-mails). Il est recommandé de demander confirmation écrite lors de la remise à la direction des documents concernant l'association. Le membre peut enregistrer sur ses propres supports ses e-mails privés ainsi que tous autres documents privés et les effacer du serveur de l'association.

Le compte e-mail doit être bloqué au plus tard le jour du départ du membre (de même que tout autre compte informatique) et sa boîte aux lettres vidée (ainsi que tous les autres supports de données personnels). La direction de l'association (ou le responsable informatique qu'elle a désigné) doit s'y engager par écrit. Les personnes envoyant un e-mail à l'adresse bloquée sont automatiquement informées que l'adresse n'est plus valable. Ce message automatique doit comporter l'adresse e-mail à laquelle il convient désormais d'écrire. Les e-mails ainsi réceptionnés doivent être détruits.

Lorsque des adresses e-mail par fonction (p.ex. president@association_x.ch) existent, le règlement interne d'utilisation devriat prévoir que le détenteur de la fonction n'aie pas le droit d'utiliser cette adresse pour son courrier privé.