Dispositions d’exécution concernant la législation dans le domaine du sport

Le 17 juin 2011, le Parlement a adopté une nouvelle loi sur les systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport, en même temps que la loi fédérale sur l’encouragement du sport et de l’activité physique. Ces dispositions entrées en vigueur le 1er octobre 2012 ont permis de créer les bases légales pour la lutte antidopage en Suisse. Nous nous sommes prononcés sur les dispositions d’exécution requises. Nos objections concernant la durée de conservation de données personnelles ont été prises en compte.

L'ordonnance relative à la loi sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport règle entre autres le traitement des données personnelles. Dans le cadre de la consultation des offices, nous nous sommes exprimés en particulier sur la durée de conservation des données. La durée se détermine par rapport au principe de la proportionnalité: en effet, les données doivent être conservées uniquement aussi longtemps que le but de leur traitement le requiert. Nos remarques ont été prises en compte en ce sens que la durée de leur sauvegarde a été définie différemment en fonction du genre de données et du but du traitement. Ainsi, à l'expiration des délais, les données sont soit archivées et effacées du système, soit anonymisées.

L'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'encouragement du sport et de l'activité physique (LESp) a créé une base légale pour la lutte antidopage en Suisse. Jusqu'ici, les mesures de répression dans ce domaine reposait sur le consentement des athlètes à effectuer les contrôles nécessaires. Toutefois, ce consentement donné n'était pas libre, car en cas de refus, il n'y avait aucune autre solution valable. En effet, si au lieu du consentement au traitement des données, la seule solution est de renoncer à la compétition sportive envisagée, on ne peut pas parler d'une alternative de valeur égale. De ce fait, les déclarations en question ne pouvaient être considérées comme des consentements au sens juridique du terme. Grâce à la base légale que nous avons suggérée, les sportifs qui participent régulièrement à des compétitions peuvent être soumis en tout temps à des contrôles de dopage, qu'ils aient ou non donné leur consentement (cf. notre 15e rapport d'activités 2007/2008, ch. 1.5.3).

En outre, l'entrée en vigueur de la LESp fournit les bases légales permettant d'assurer l'échange de données nécessaires avec les laboratoires antidopage suisses et internationaux. Néanmoins, étant donné que des informations sensibles peuvent être concernées, elles ne peuvent être transmises sans réserve à des laboratoires antidopage internationaux. Le service qui envoie les données ne doit transmettre aucune donnée qui impliquerait une violation des droits de la personnalité, notamment si l'organisme destinataire ne peut garantir une protection des données suffisante. La protection est réputée suffisante lorsque le pays destinataire dispose d'un niveau suffisant de protection des données ou si une réglementation contractuelle est prévue. (cf. ch. 1.2.6 du présent rapport d'activités).

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