Préoccupations relatives à la protection des données

Le Préposé a défini les neuf aspects suivants comme préoccupations clés en matière de la protection des données: 

 

Transparence de l’information

Les entreprises et les autorités fédérales fournissent des informations transparentes sur le traitement de leurs données : c’est compréhensible et complet.

Possibilité de choisir

Les personnes concernées donnent leur consentement et jouissent d’une réelle liberté de choix.

Analyse des risques

Les risques éventuels pour la protection des données sont déjà identifiés dans le projet et leurs effets sont minimisés par des mesures.

Exactitude des données

Le traitement s’effectue avec des données correctes.

 
 

Proportionnalité

Pas de collecte systematique de données, seulement dans la mesure où cela est nécessaire pour atteindre l’objectif. Le traitement des données est limité dans le temps et dans l’espace.

Finalités

Les données ne seront traitées qu’aux fins indiquées au moment de la collecte, selon les circonstances ou dans les cas prévus par la loi.

Sécurité des données

Les responsables du traitement des données veillent techniquement et organisationnellement à ce que les données personnelles soient protégées de manière adéquate.

Documentation

Tout traitement de données est documenté et classé par le responsable du traitement des données.

Responsabilité individuelle

Les organismes privés et fédéraux sont responsables du respect de leur obligation de se conformer à la législation sur la protection des données.

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Dernière modification 03.09.2019

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