Le droit d’accès

Conformément à la loi fédérale sur la protection des données, toute personne a le droit de savoir quelles données la concernant sont enregistrées, et peut – si nécessaire – les faire effacer ou rectifier. Ce droit d'accès permet à chacun de garder le contrôle des données récoltées à son sujet. Chaque personne doit toutefois agir elle-même pour exercer ce droit.

Les personnes faisant valoir leur droit d'accès, de rectification ou d'effacement de leurs données n'ont pas à motiver la demande auprès du maître du fichier. Nous rendons attentif au fait que les demandes de nature quérulante peuvent occasionner des frais. En principe, le renseignement doit être fourni gratuitement dans un délai de 30 jours. Dans certaines conditions, notamment en cas de demande abusive (p.ex. quérulent), celui-ci peut toutefois être assorti de frais allant jusqu'à 300 francs. En dernier lieu, le droit d'accès peut être restreint ou refusé si des intérêts prépondérants privés s'y oppose. Dans un tel cas de figure la réponse négative doit être motivée.

Comment procéder

Le PFPDT met à votre disposition des lettres-type qui vous aideront à formuler une demande de renseignements ou à demander la rectification ou l'effacement de données. Il vous suffit de procéder comme suit:

1. Enregistrez dans votre ordinateur la lettre-type dont vous avez besoin.

2. Complétez-la. Les espaces prévus à cet effet sont indiqués.

La demande d'accès et la communication des renseignements demandés peuvent être faites par voie électronique (par ex. par courriel ou via formulaire Internet), pour autant que le maître du fichier le prévoie expressément et qu'il prenne des mesures adéquates afin d'assurer l'identification de la personne concernée, et de protéger ses données de tout accès de tiers non autorisés lors de la communication des renseignements. Bien entendu, vous pouvez également procéder à votre demande de renseignements ou d'effacement de données par courrier postal, en joignant la copie d'un document officiel (carte d'identité, permis de conduire, etc.). Vous pouvez en règle générale rendre illisibles les données qui ne sont pas indispensables à votre identification (par ex. taille, photo, numéro du document d'identité). En revanche, le nom et la date de naissance devraient rester lisible. Suivant les circonstances, il se peut que des données supplémentaires soient nécessaires pour l’identification d’une personne (p.ex. l’adresse). Le maître du fichier ne peut du reste utiliser les données du document d'identité qu'à la seule fin de vous identifier. Une autre utilisation n'est pas autorisée et représente une violation des dispositions en matière de traitement de données. Les personnes concernées peuvent dans ce cas engager une procédure juridique (action).

Sans réponse dans les 30 jours, il vous reste la possibilité d'adresser une lettre recommandée. Si votre demande est urgente, par exemple, ou si vous devez remettre une preuve, il est judicieux de signer votre demande à la main et de l'envoyer par courrier recommandé, ou de la signer et de l'envoyer par un système électronique similaire.

Si vous soumettez une demande de renseignements au nom d'une entreprise privée, vous devez joindre un extrait du registre du commerce montrant que vous êtes en droit de le faire.

Vous trouverez ici des informations détaillées sur l'exercice du droit d'accès aux données:

Etat: mai 2013

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/protection-des-donnees/generalites/le-droit-d_acces.html