Le Centre de renseignements sur le crédit à la consommation est une association regroupant des prêteurs. Cette institution traite les données des personnes qui ont demandé un crédit à la consommation. Aux termes de la loi fédérale sur le crédit à la consommation, tout prêteur est tenu d'annoncer au Centre de renseignements les crédits qu'il a accordés. Il est à noter que les contrats de leasing, de même que les cartes de crédit et les cartes de client liées à une option de crédit, sont aussi considérés comme des contrats de crédit à la consommation. Alors que les sociétés de renseignements ont le droit de traiter toutes les informations générales relatives au crédit dont jouit une personne, la loi et l'ordonnance sur le crédit à la consommation définissent de manière détaillée les données qui peuvent être traitées concernant les emprunteurs, de même que la durée de conservation de ces données.
Qu'est-ce que l'IKO - Centre de renseignements sur le crédit à la consommation?
Un contrat de leasing résilié avant terme peut-il être assorti de la mention "perte partielle / totale" ?
Jusqu'au 31 décembre 2002 (c'est-à-dire jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur le crédit à la consommation LCC), un preneur de leasing pouvait, selon la jurisprudence, résilier un contrat de leasing portant sur des biens de consommation en se fondant sur le droit du bail, plus précisément sur l'art. 266k du code des obligations (CO). En cas de résiliation, le bailleur pouvait exiger les intérêts courus ainsi que les autres frais éventuellement prévus dans le contrat, tels que les frais de remise en état.
Les bailleurs affirmaient qu'ils subissaient une perte financière importante. C'est pourquoi de nombreux bailleurs ont fait inscrire auprès des agences de renseignements commerciaux la mention " perte partielle / totale " pour les contrats de leasing résiliés avant terme.
Cette manière de procéder n'est toutefois pas autorisée, le preneur de leasing ne faisant qu'utiliser les possibilités de résiliation offertes par la jurisprudence.
Attention : la situation est différente pour les contrats de leasing conclus après le 1er janvier 2003, qui tombent sous le coup de la nouvelle loi sur le crédit à la consommation. Cette loi règle maintenant expressément le montant dû par un preneur de leasing en cas de résiliation anticipée du contrat (cf. art. 11 al. 2, lit. g LCC). Si le client paie le montant dû, aucune inscription ne saurait intervenir.