30.04.2015 - Le PFPDT a conclu son troisième examen de l'agence de renseignement Moneyhouse par une recommandation dans laquelle il demande notamment des améliorations portant sur le traitement des profils de personnalité, l'information des personnes concernées et l'exactitude des données. Moneyhouse n'ayant accepté que partiellement cette recommandation, le PFPDT va la soumettre pour clarification juridique au Tribunal administratif fédéral.
Le PFPDT porte le cas Moneyhouse devant le Tribunal administratif fédéral
Nouvelles modalités pour effacer des données auprès de Moneyhouse
16.04.2013 - Depuis peu, l'opérateur de moneyhouse.ch, itonex SA, exige des personnes qui déposent une demande d'effacement de données qu'elles joignent à leur demande la copie d'un document d'identité officiel. Nous informons les demandeurs qu'ils peuvent rendre illisibles les données qui ne sont pas indispensables à leur identification (par ex. taille, photo, numéro du document d'identité). La société itonex ne peut utiliser les données du document d'identité qu'à la seule fin d'identifier le demandeur. Toute autre utilisation est interdite.
Moneyhouse accepte les recommandations du PFPDT
Berne, le 12.02.2013 - Le service en ligne Moneyhouse a accepté ce jour les recommandations du PFPDT. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence a clôturé l'établissement des faits portant sur la publication d'adresses privées sur internet.
Décision incidente du Tribunal administratif fédéral dans l'affaire Moneyhouse
Berne, 07.08.2012 - Moneyhouse peut dès à présent poursuivre son service en ligne controversé de recherche de personnes. Le Tribunal administratif fédéral a pris cette décision alors qu'il avait dans un premier temps donné suite à la demande du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence de suspendre immédiatement ce service. De nombreuses adresses privées qui avaient été bloquées sont par conséquent de nouveau disponibles sur moneyhouse.ch.
Mesures superprovisoires à l'encontre de www.moneyhouse.ch
Berne, le 20.07.2012 - Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Hanspeter Thür, a requis des mesures superprovisionnelles auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) contre la publication d'innombrables adresses privées sur le site de moneyhouse.ch. Le TAF a suivi la demande et ordonné l'interdiction immédiate de ce service de recherche de personnes physiques.
Depuis quelques semaines, l'opérateur de moneyhouse.ch, itonex SA à Rotkreuz, rend gratuitement accessible sur son site les adresses privées de nombreuses personnes. Ceci, sans consentement préalable des personnes concernées et surtout nonobstant le fait que beaucoup d'entre elles avaient volontairement bloqué l'accès à leurs adresses. Un grand nombre de personnes préoccupées se sont adressées par la suite au PFPDT pour se plaindre de ce procédé. Ce dernier a dès lors ouvert une procédure d'établissement des faits et sommé itonex SA de supprimer le service de recherche de personnes physiques de son site jusqu'au plus tard le 19.7.2012 à midi. La société n'a pas répondu à cette sommation. Partant, le PFPDT a requis la suppression dudit service par mesures superprovisionnelles (effectuées sans entendre préalablement la partie requise) auprès du TAF. Cette conclusion a été admise aujourd'hui par le TAF qui a de surcroît ordonné à itonex SA, conformément aux conclusions du PFPDT, de requérir auprès des opérateurs de moteurs de recherches en ligne la suppression immédiate des adresses sauvegardées.
Le PFPDT va examiner avec attention les traitements de données personnelles effectués par moneyhouse dans le cadre de la procédure d'établissement des faits qu'il a ouverte.
Les citoyennes et citoyens touchés peuvent faire valoir leur droit d'accès ainsi que leur requête d'effacement des données, par lettres-types, auprès d'itonex SA, Lettenstrasse 7, 6343 Rotkreuz, avec une copie à l'attention du PFPDT.
Informations complémentaires