Proportionnalité de la durée du traitement des données relatives à la solvabilité

Berne, le 21 juillet 2009 - Le domaine du traitement de données d'ordre économique par les agences d'évaluation du crédit et les agences de renseignement économique pose un certain nombre de questions relevant de la protection des données. Pour éclaircir un point central, à savoir pendant combien de temps le traitement de données relatives à la solvabilité des emprunteurs potentiels peut être considéré comme conforme au principe de la proportionnalité, le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (préposé) a confié un mandat à un expert externe. Ce dernier a pu analyser la question sur la base de la pratique appliquée par une grande agence d'évaluation du crédit qui s'était déclarée prête à collaborer avec lui.

Les agences d'évaluation du crédit et les agences de renseignement économique obtiennent des informations de nature juridique relevant du droit de la poursuite en consultant les registres des poursuites tenus par les offices cantonaux, conformément à l'art. 8a de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Les limites auxquelles ces offices doivent se conformer sont précisées aux art. 8a, al. 3 (limites matérielles) et 4 (limite temporelle), et 149a (disposition réglant la radiation) LP.

En vue de déterminer si la durée du traitement de données relevant du droit de la poursuite respecte le principe de la proportionnalité, le préposé a fait réaliser une expertise externe. Au cours de ses recherches, l'expert mandaté a pu constater que la communication de données à des tiers par les offices cantonaux de poursuite ne suivait pas de règles uniformes et que des données ont été communiquées en violation manifeste des dispositions de la LP. Etant donné que l'art. 2, al. 2, let. d de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) ne s'applique pas au registre des poursuites, nous avons prié le Service chargé de la haute surveillance en matière de LP, qui fait partie de l'OFJ, de prendre les mesures qui s'imposent.

Bien qu'on ne puisse pas reprocher aux agences d'évaluation du crédit et aux agences de renseignement économique l'exécution insatisfaisante de la LP par les offices de poursuite, ces agences ne sont toutefois pas autorisées à traiter comme elles l'entendent les données relevant du droit de la poursuite. Dans une circulaire, le préposé a recommandé aux agences en question d'adapter le cas échéant leur pratique et de la rendre conforme à ses prescriptions. Sur la base des procédures internes suivies par une grande agence d'évaluation du crédit qui s'était déclarée prête à collaborer avec lui, l'expert mandaté a pu étudier ensuite, pour y répondre, la question faisant l'objet de l'expertise. Il a estimé que la durée pendant laquelle cette entreprise communiquait à des tiers les processus relevant de la législation sur la poursuite était conforme au principe de la proportionnalité.

Le préposé juge que les résultats de l'expertise sont dans l'ensemble positifs et considère que les valeurs établies par celle-ci forment une base précieuse pour l'exercice de son activité de surveillance. L'entreprise d'évaluation du crédit sur laquelle a porté l'expertise en a reconnu les résultats.

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