Une erreur est survenue

Impossible d’afficher la page que vous voulez consulter. Vous avez sans doute saisi une mauvaise adresse (URL), le document n’existe pas ou son nom a été modifié.

Les moyens de recherche suivant sont à votre disposition :

Recherche plein texte

Page d'accueil

ou vous pouvez nous contacter directement : contact

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/protection-des-donnees/handel-und-wirtschaft/credit-et-encaissement/recouvrement.html