Sociétés de renseignements commerciaux, de renseignements économiques et d'informations sur la solvabilité

S'il vous est arrivé de ne pas payer à temps une facture, si vous avez reçu un commandement de payer ou si vous avez fait l'objet d'une poursuite, il se peut que vous figuriez parmi les mauvais payeurs dans le fichier d'une société de renseignements commerciaux, de renseignements économiques et d'informations sur la solvabilité, même s'il y a eu un malentendu. Il peut dès lors vous arriver que l'on vous refuse la conclusion d'un contrat de téléphonie mobile ou qu'une société de vente par correspondance vous demande de payer à la livraison.

Les fichiers de ce type comprennent des indications sur le débiteur, mais aussi des données sur le genre de dette, la date à laquelle la dette remonte et le montant. Les indications émanent de sources diverses, notamment de créanciers tels que les banques ou les entreprises de cartes de crédit. Avant de conclure un contrat, les intéressés peuvent s'enquérir auprès de la société de renseignements pour savoir si un futur partenaire est solvable et s'il s'acquitte de ses obligations financières.

On ne peut savoir combien de temps des indications sur un paiement non effectué restent dans le fichier d'une société de renseignements ; la loi ne précise rien à ce sujet. Le délai de conservation doit être proportionné ; en d'autres termes, il peut être apprécié différemment d'un cas à l'autre.

Si vous êtes en mesure de prouver que les données vous concernant sont fausses, vous pouvez exiger leur destruction.

Un autre type de bureau est susceptible de disposer d'informations sur vos habitudes de paiement, il s'agit des bureaux de recouvrement. Ce sont des entreprises privées qui veillent à l'encaissement des factures impayées. Il est à noter que de nombreuses entreprises font office à la fois de sociétés de renseignements et de bureaux de recouvrement.

Le registre des poursuites contient des données concernant des particuliers et des entreprises et relatives à des commandements de payer et à des poursuites par voie de saisie, par voie de faillite ou en réalisation de gage. Si une personne peut faire valoir un intérêt, elle a le droit d'obtenir des informations issues de ce registre (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite LP, art. 8a). Tel est le cas notamment lorsqu'une personne veut conclure un contrat avec vous et qu'elle souhaite s'informer sur votre solvabilité. Vous obtiendrez un extrait du registre des poursuites auprès de l'office des poursuites contre paiement d'un émolument.

Informations complémentaires

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/protection-des-donnees/handel-und-wirtschaft/credit-et-encaissement/societes-de-renseignements-commerciaux--de-renseignements-econom.html