Contrat-type pour l'externalisation (outsourcing) du traitement de données à l'étranger

Le présent contrat-type est le fruit d'une collaboration entre le PFPDT et M. David Rosenthal de l'étude Homburger à Zurich. Il doit garantir une protection adéquate des données personnelles, au sens de l'art. 6, al. 2 lit. a, LPD, lors du transfert à l'étranger de données pour traitement (dans un but d'externalisation).

Lorsqu'une entreprise suisse entend confier ses données pour traitement dans un pays ne disposant pas d'une protection des données adéquate, le PFPDT recommande vivement la conclusion d'un contrat de ce genre pour régler le transfert de données hors des frontières. Ce contrat est spécialement conçu pour les entreprises suisses et repose sur le droit suisse, bien qu'il reflète pour une bonne part la teneur de contrats-types similaires élaborés dans le cadre de l'UE et du Safe Harbour Agreement (à noter que les contrats-types de la Commission de l'UE peuvent également être utilisés moyennant les adaptations nécessaires au contexte suisse, notamment en ce qui concerne la protection des données de personnes morales et des profils de personnalité).

En cas de dommage, le contrat conclu dans le cadre d'une externalisation ne libère aucunement l'entreprise répondant du transfert de sa responsabilité vis-à-vis de la personne concernée.
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