Transmission de données d’employés

Communication aux autorités américaines de données concernant des collaborateurs

Diverses banques ont transmis aux autorités des Etats-Unis des documents qui contenaient des noms, adresses de courriel et numéros de téléphone de collaborateurs actuels ou anciens ainsi que de tierces personnes. Nous avons pour cette raison procédé à un examen des faits auprès des cinq banques concernées, à la suite duquel nous avons émis des recommandations demandant aux banques d'adopter une démarche plus transparente.

Note à l'attention des banques sur la transmission des données personnelles aux autorités américaines

Berne, 20.06.2013 - Dans le cadre du règlement du différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis, toute transmission future de données personnelles effectuées de la part des banques devra être conforme au procédé prévu par la loi fédérale sur la protection des données, tel qu'expliqué dans la note ci-dessous.

Adaptation mai 2014: 
Dans notre note du 20 juin 2013, nous avions requis des banques qu'elles nous informent des transmissions de données personnelles dans le contexte de la participation au Programme US afin d'avoir une vue globale sur ces communications. Comme la forte participation des instituts bancaires à ce programme s'est confirmée entre-temps et que le Conseil fédéral a fixé les principes de protection de données dans ses autorisations individuelles, nous considérons donc dans ce contexte qu'une information au PFPDT n'a plus lieu d'être.

Publication des recommandations aux banques

13.11.2012 - Toutes les cinq banques concernées ont accepté les recommandations émises par le PFPDT le 15 octobre 2012 concernant la transmission de données personnelles aux autorités américaines.

Recommandations (en allemand)...

Le PFPDT adresse ses recommandations à cinq banques

16.10.2012 - Le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), monsieur Hanspeter Thür, a passé à la loupe la transmission de données d'employés de banques suisses aux autorités américaines. Il a procédé à une série d'établissement des faits et émis des recommandations à cinq banques concernées.

Conditions strictes fixées par le PFPDT

06.09.2012 - Le PFPDT, comme première mesure dans le cadre de sa procédure d'éclaircissement des faits, a fixé aux cinq banques concernées par la transmission de données d'employés aux autorités américaines des conditions strictes pour la protection des collaboratrices et collaborateurs. Les banques sont ainsi tenues d'informer ces derniers avant chaque transmission de données, ainsi que leur garantir sur requête le droit de consulter les documents qui les concernent avant leur transmission. Les collaboratrices et collaborateurs concernés peuvent en outre faire valoir leurs droits.

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/protection-des-donnees/handel-und-wirtschaft/finances/transmission-de-donnees-demployes.html