Ces dernières années, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a reçu de nombreuses demandes émanant de personnes touchées par la diffusion sur Internet, par des entreprises privées, de données du registre du commerce. Pour obtenir des clarifications et sécuriser le droit, le PFPDT est intervenu et a soumis le problème à l’appréciation du Tribunal administratif fédéral. Dans son arrêt du 26 février 2008, le Tribunal administratif fédéral a rejeté la plainte du PFPDT, tout en clarifiant de nombreux points qui contribuent à la sécurité du droit pour les personnes concernées.
Publication privée de données du registre du commerce sur Internet: prise de position du PFPDT à propos de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral
Recommandation du PFPDT
Publication privée de données extraites des registres du commerce
Quiconque entend participer à la vie économique en tant qu'entreprise individuelle, société de personnes ou personne morale doit être inscrit au registre du commerce. Il lui faut alors indiquer le nom complet des organes représentatifs. Ces données sont publiées dans leur totalité sur Internet, d'où elles sont reprises intégralement par des sociétés privées de renseignements commerciaux. Ces sociétés ajoutent d'autres informations à ces données, en modifient la structure et publient le résultat de leur travail également sur Internet. Cela n'est pas seulement problématique parce qu'à un moment donné, ces renseignements ne sont plus actuels. Il ne faut pas non plus que les agences de renseignements économiques aillent au-delà du traitement des données effectué par un organisme étatique.
Révision du droit de la société anonyme; usage des inscriptions au registre du commerce
Le nouveau droit de la société anonyme simplifie la communication entre la société et ses actionnaires grâce à l'utilisation des médias électroniques. Dans ce cadre, la transparence et l'actualité du registre du commerce est en outre améliorée par la fixation de délais impératifs pour l'inscription au journal. Nous sommes toutefois d'avis qu'il faut aussi établir des délais de blocage de l'accès public aux inscriptions au registre du commerce lorsque celles-ci ont perdu de leur pertinence dans les relations d'affaires. Notamment en cas de radiation (par ex. après une faillite), l'intérêt personnel à continuer à vivre sans se voir attacher des étiquettes définitives prime au bout d'un certain temps (droit à l'oubli). Pour cette raison, nous estimons inconcevable que toutes les inscriptions au registre du commerce soient accessibles librement et «ad eternam».
Publication sur Internet de données extraites du registre du commerce
Un particulier ne peut traiter des données extraites du registre du commerce que s'il peut produire un motif justificatif. L'analyse de crédit ne peut être considérée comme motif justificatif que si le tiers peut justifier d'un intérêt à obtenir ces données.