Publication privée de données du registre du commerce sur Internet

Ces dernières années, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a reçu de nombreuses demandes émanant de personnes touchées par la diffusion sur Internet, par des entreprises privées, de données du registre du commerce. Pour obtenir des clarifications et sécuriser le droit, le PFPDT est intervenu et a soumis le problème à l’appréciation du Tribunal administratif fédéral. Dans son arrêt du 26 février 2008, le Tribunal administratif fédéral a rejeté la plainte du PFPDT, tout en clarifiant de nombreux points qui contribuent à la sécurité du droit pour les personnes concernées.

Le Tribunal administratif fédéral considère que le rôle essentiel d’un registre du commerce est de recueillir, conserver et diffuser officiellement des informations utiles et juridiquement importantes sur des sujets de droit, de manière que dans les rapports juridiques, ces données puissent être réputées connues. De la «foi publique du registre du commerce», le Tribunal administratif fédéral déduit un intérêt public général pour un accès aussi aisé que possible aux données du registre du commerce. De l’avis du Tribunal administratif fédéral, des banques de données privées permettant d’accéder sur Internet à des données du registre du commerce fournissent à cet égard une contribution significative. Ainsi, le Tribunal administratif fédéral accorde un plus grand poids à la «foi publique du registre du commerce» qu’à l’intérêt des personnes souhaitant la radiation des entrées les concernant. Il fonde son appréciation sur le fait qu’une inscription dans le registre du commerce conserve une importance juridique et matérielle de longues années après la date de son apposition (notamment en relation avec les délais de prescription des créances).

Pour les autres domaines de la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) qui ne concernent pas le registre du commerce, le Tribunal administratif fédéral admet une limitation temporelle à la disponibilité des données sur www.fosc.ch, jugeant que dans ce cadre, la pondération entre l’intérêt public et la protection de la personnalité se présente différemment. Sous l’angle de la recherche de personnes par le biais des moteurs de recherche sur Internet et des résultats qu’elle autorise, le Tribunal administratif fédéral peut souscrire à l’hypothèse que ces possibilités de recherches ne sont pas couvertes par le but de publicité et de simplification des relations commerciales poursuivi par le registre du commerce, et que par conséquent elles pourraient contrevenir au principe de l’affectation à un usage déterminé applicable au traitement des données. Le Tribunal administratif fédéral ne développe toutefois pas ces deux aspects, qui échappent à l’objet du litige.

Globalement, le Tribunal administratif fédéral parvient à la conclusion que l’intérêt de la diffusion publique d’informations du registre du commerce subsiste sans limitation temporelle indépendamment du fait que la source de données soit publique ou privée, aussi longtemps que les données ne sont pas modifiées quant au fond. Le PFPDT en prend acte, mais reste de l’avis que des données du registre du commerce qui n’ont plus d’utilité juridique et factuelle ne devraient plus être accessibles par Internet, et que dans ce cas, l’intérêt de la personne concernée doit prévaloir sur l’intérêt d’une diffusion publique des données du registre du commerce.

Pour cette raison, le PFPDT continuera de se préoccuper du problème et proposera, le cas échéant, de créer les conditions qui, par le biais d’une révision de la législation, interdiront la diffusion de données du registre du commerce pour lesquelles il n’existe plus d’intérêt à une diffusion publique. Dans ces circonstances, le PFPDT renonce à recourir auprès du Tribunal fédéral.

[16 avril 2008]

Informations complémentaires

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/protection-des-donnees/handel-und-wirtschaft/registre-du-commerce/publication-privee-de-donnees-du-registre-du-commerce-sur-intern.html