Groupe de coordination des autorités suisses de protection des données dans le cadre de Schengen

L'article 55 de l'ordonnance sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE prévoit que les autorités cantonales de protection des données et le PFPDT collaborent activement dans le cadre de leurs compétences respectives et exercent une surveillance coordonnée du traitement de données personnelles. Sur la base de cette disposition légale, le PFPDT a pris l'initiative de constituer un groupe de coordination des autorités suisses de protection des données dans le cadre de la mise en œuvre des accords d'association à Schengen.

Le groupe de coordination est une plateforme permettant aux autorités cantonales et fédérale de protection des données de coopérer activement dans le cadre de leurs compétences de surveillance des traitements de données effectués en application des accords d'association à Schengen. Agissant dans le respect des compétences de chacun de ses membres, le groupe de coordination a notamment les tâches suivantes: échanger les informations nécessaires à la surveillance effective des traitements de données personnelles contenues dans les banques de données de l'espace Schengen; examiner les difficultés d'interprétation ou d'application des dispositions légales; étudier les problèmes pouvant se poser lors d'activités de surveillance ou dans l'exercice des droits des personnes concernées; formuler des propositions ou des avis harmonisés en vue de trouver des solutions communes; soutenir et coordonner les activités de surveillance de chacun de ses membres.

Le groupe de coordination est composé d'un représentant de chaque autorité de protection des données cantonale ainsi que d'un représentant du PFPDT, qui en assure le secrétariat.

Lors de la réunion du 12 novembre 2009, le groupe de coordination a adopté son règlement de fonctionnement.

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