Numéro AVS

Utilisation du numéro AVS comme identifiant personnel: évaluation des risques

03.10.2017 - Afin d'approfondir davantage les risques spécifiques aux identificateurs, l'Office fédéral de la justice (OFJ) et le PFPDT ont conjointement donné un mandat externe en vue d'une évaluation des risques. Celle-ci devait préciser en particulier si des risques - et, le cas échéant, quel type de risques - peuvent survenir lors de l'utilisation du numéro AVS et d'identificateurs alternatifs. L'étude, menée par Monsieur David Basin, professeur de sécurité de l'information à l'EPF de Zurich, est maintenant accessible en ligne.

Le mandat d'effectuer une analyse des risques résulte du fait que, par le passé, le Parlement s'est trouvé confronté à plusieurs reprises à la question de l'utilisation du numéro AHV en tant qu'identifiant de personne en dehors du domaine de l'assurance sociale. Ce fut le cas dernièrement dans le cadre du projet de révision du registre foncier (14.034 CC. Enregistrement de l'état civil et registre foncier). La Commission des affaires juridiques du Conseil national procédera de nouveau à son examen à la fin d'octobre 2017. Auparavant, le 1er février 2017, le Conseil fédéral a donné le mandat d'élaborer un projet de loi dont l'objectif est de faciliter l'utilisation du numéro AVS par toutes les collectivités fédérales, cantonales et communales également en dehors du domaine des assurances sociales.

Avis de droit sur l’utilisation du numéro AVS comme numéro d’identification fiscale

03.12.2015 - Lors de sa séance des 29 et 30 juin 2015, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a chargé le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) d'obtenir un avis de l'Office fédéral de la justice ou du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) concernant le niveau de protection des données lors de l'utilisation du numéro AVS en comparaison avec l'utilisation d'un nouveau numéro d'identification fiscale (NIF). Vous trouverez l'avis de droit par le lien ci-après :

Révision de la loi sur le registre du commerce

Nous nous sommes à nouveau exprimés sur la révision de la loi sur le registre du commerce au cours de l'année sous revue. Nous avons fait état de nos préoccupations concernant l'utilisation du numéro AVS et l'absence de «droit à l'oubli». Dorénavant, les offices des registres du commerce ont la possibilité de demander un émolument en cas de demande d'accès à des documents. Cet obstacle financier a pour but d'entraver les demandes disproportionnées.

Modifications du code civil – Infostar et registre foncier

Dorénavant, la Confédération portera l'entière responsabilité de l'exploitation du registre électronique de l'état civil (Infostar). En outre, le numéro AVS sera introduit dans le registre foncier à titre d'identificateur de personne, permettant ainsi une recherche de biens-fonds sur l'ensemble du pays. Nous nous sommes prononcés au sujet de ces modifications au cours de la procédure de consultation. Le Conseil fédéral n'a pas accepté notre proposition de créer un identifiant sectoriel des personnes.

Révision partielle de la loi fédérale sur la radio et la télévision – utilisation des numéros AVS par Billag

Les Chambres fédérales ont approuvé la révision partielle de la loi sur la radio et la télévision, qui prévoit un registre national de toutes les personnes enregistrées en Suisse avec leur numéro AVS. De notre point de vue, ce traitement de données n'est pas nécessaire, et nous le jugeons par conséquent disproportionné.

Contre la propagation du numéro AVS

Berne, 16.04.2014 - Le PFPDT a pris connaissance dans le cadre de la modernisation du registre de l'état civil et du registre foncier ainsi que des modifications du code civil y relatives, de la décision du Conseil fédéral de recourir à l'avenir au numéro AVS dans le tenue du registre foncier. D'autres projets utilisant également le numéro AVS comme identificateur universel de personnes sont en préparation.

Communication de données AVS à des sociétés de gestion

La révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) doit permettre à la société de gestion des droits d'auteur ProLitteris d'obtenir des extraits du registre AVS pour lui permettre de percevoir les rémunérations de manière plus efficace.

L’harmonisation des registres officiels de personnes et l’utilisation du nouveau numéro d’assuré AVS comme identificateur de personnes

Le nouveau numéro d'assuré AVS sera utilisé comme numéro d'assurance sociale et comme identificateur administratif de personnes dans les registres harmonisés. Ainsi en a décidé le Parlement. Les cantons prévoient également d'utiliser ce numéro de manière systématique.

Harmonisation des registres, identificateur de personnes et recensement de la population

En vue du recensement de la population de 2010, on a cherché à harmoniser les registres de personnes. Il était prévu d'introduire un identificateur de personnes pour faire le lien entre les différents registres existants. Plusieurs projets ont été élaborés à cette fin. Le dernier projet en date prévoit d'harmoniser les registres en utilisant le numéro AVS comme référence commune dans tous les registres. Nous préconisons cependant de considérer également d'autres modèles pour le recensement de la population à partir de registres.

L’utilisation du numéro d’assuré AVS par les cantons

Dans la perspective de la protection des données, seul un travail législatif soigné permettra de légitimer démocratiquement l'utilisation du numéro d'assuré AVS comme identificateur général de personnes par les cantons. Une loi autorisant l'utilisation générale du numéro d'assuré AVS pour toutes les tâches administratives cantonales serait en effet inadmissible. L'extension du champ d'application de ce numéro d'assuré pour en faire un numéro universel comporte de gros risques pour la sphère privée des citoyens et des citoyennes, en raison des connexions indésirables que cette extension permet d'établir entre différentes bases de données.

Efforts visant à introduire un identificateur fédéral de personnes

Un numéro arrêté à vie pour tous les citoyens et habitants suisses entraîne un gain d'efficacité dans la mise en relation et l'échange d'informations sur les personnes concernées. Le même gain d'efficacité peut a priori contribuer aussi bien à des activités à connotation positive, qu'à d'autres tenues pour dangereuses, voire abusives. Pour cette raison, nous revendiquons au même titre que le spécialiste du droit constitutionnel Giovanni Biaggini des définitions claires sur les finalités d'un éventuel identificateur de personnes.

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/protection-des-donnees/statistik--register-und-forschung/numero-avs.html