L’utilisation de compteurs électriques intelligents

En vertu de la nouvelle loi sur l'approvisionnement en électricité, le marché de l'électricité connaît une dérégulation progressive depuis le 1er janvier 2008. Alliée à l'arrivée sur le marché de divers agents énergétiques de substitution, cette évolution requiert une nouvelle technique de mesure de la consommation. Les compteurs numériques, appelés «compteurs intelligents», peuvent mémoriser de très grandes quantités de données, ce qui recèle des risques pour la sphère privée.

Ci-après nous passons en revue les principaux risques en matière de protection des données auxquels s'expose l'utilisateur de compteurs intelligents et formulons des recommandations à ce sujet.

Libéralisation du marché de l'électricité et énergies renouvelables

La nouvelle loi sur l'approvisionnement en électricité est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Elle prévoit l'ouverture progressive du marché régulé par l'Etat. Dans une première étape, seuls les grands consommateurs, qui consomment annuellement plus de 100 MWh, ont libre accès au marché. Quelque 50'000 entreprises peuvent choisir librement leur fournisseur d'électricité depuis 2009, ce qui a constitué un changement majeur pour les quelque 900 entreprises d'approvisionnement en électricité en Suisse. Dans une seconde étape, les petites entreprises et les ménages pourront eux aussi, dès 2014, accéder librement au marché. De ce fait, les clients en Suisse pourront à l'avenir décider librement auprès de quel fournisseur ils souhaitent s'approvisionner en électricité. Cela dit, cette deuxième étape sera - comme la première - sujette au référendum facultatif.

Cette ouverture du marché entraînera la séparation entre le réseau et l'énergie fournie. En d'autres termes, le client aura à l'avenir un exploitant de réseau et un fournisseur d'électricité; le premier lui sera imposé, mais il pourra choisir le second.

En outre, la part croissante d'électricité issue d'agents énergétiques de substitution (énergie solaire ou éolienne) dans le réseau nécessite une meilleure gestion du courant injecté et de la consommation d'énergie. A la différence de l'électricité d'origine solaire ou éolienne, l'électricité provenant de centrales traditionnelles (énergie nucléaire, charbon, pétrole, gaz) est relativement facile à gérer. La compensation des fluctuations de charge s'effectue par réglage de la puissance de certaines de ces centrales, par l'utilisation de centrales hydrauliques (centrales à accumulation avec pompage) et par le commerce d'électricité.

Pour planifier l'approvisionnement en électricité et l'offre de tarifs avantageux, il faut des pronostics de consommation précis, car les surcapacités et les sous-capapacités imprévues sont onéreuses pour les fournisseurs. A cet effet, ces derniers ont besoin d'informations détaillées sur la consommation d'énergie des ménages. Afin d'assurer une exploitation du réseau plus régulière et plus efficace, on pourrait même imaginer de piloter des appareils ménagers gros consommateurs d'électricité en fonction du taux d'utilisation du réseau. On pourrait par exemple reporter les intervalles de refroidissement des réfrigérateurs et des congélateurs ou le rechargement des batteries des véhicules sur des périodes de faible utilisation du réseau.

Compteurs classiques et compteurs numériques

Jusqu'à présent, la consommation d'énergie était enregistrée à l'aide de compteurs électromécaniques à simple tarif ou à double tarif. Le compteur à simple tarif a un seul dispositif de comptage et enregistre la consommation totale d'électricité. Lorsque l'usine électrique fournit du courant au tarif heures pleines et au tarif heures creuses, on utilise des compteurs à double tarif, qui enregistrent séparément la consommation d'électricité au tarif heures pleines (principalement de jour) et au tarif heures creuses. La lecture des compteurs s'effectue sur place, une ou deux fois par année.

Du fait de la séparation entre exploitant de réseau et fournisseur d'énergie, il faut que les compteurs puissent être commutés individuellement puisque les différents fournisseurs axent leurs tarifs sur l'offre et la demande. Pour ce faire, les compteurs numériques doivent pouvoir enregistrer la consommation d'énergie à intervalles variables. Les compteurs numériques permettent par ailleurs le pilotage à distance, ce qui signifie qu'ils peuvent être lus à n'importe quel moment, sans qu'une personne doive se déplacer. Ils pourront donc être relevés de manière plus souple et plus avantageuse.

Mais ces compteurs offriront encore d'autres possibilités: le client pourra, selon l'exploitant et le fournisseur, accéder via Internet ou un écran d'affichage dans son logement à ses données de consommation en temps réel ou à l'historique de ses données. Cela devrait l'inciter à réduire sa consommation d'énergie.

Risques du point de vue de la protection des données

Les compteurs intelligents peuvent indiquer la consommation d'énergie totale et la consommation d'énergie en temps réel ainsi que l'heure à laquelle l'énergie est utilisée. Selon la configuration de l'appareil, les profils de charge d'un ménage seront plus ou moins détaillés. Pour établir un tel profil, le compteur enregistre tous les quarts d'heure la consommation d'énergie (35'000 points de mesure par an) et mémorise ces informations jusqu'à ce qu'il soit relevé ou que d'autres données viennent se surimprimer sur les anciennes.

Du fait de leur conception technique, les compteurs numériques permettent en principe d'enregistrer les données nécessaires à la facturation, mais aussi le profil de consommation d'énergie du ménage ou de l'entreprise. Ces données plus détaillées contiennent des informations qui peuvent s'avérer précieuses pour le client en lui indiquant sa consommation d'énergie et donc aussi des gisements d'économies d'énergie, mais elles recèlent aussi des informations sur ses activités professionnelles, ses processus de production, ses activités personnelles, l'organisation de ses journées, des absences maladie, etc. De l'avis du préposé fédéral à la protection des données (préposé), il n'est toutefois pas nécessaire que ces informations détaillées soient automatiquement transmises au fournisseur d'énergie ni à l'exploitant de réseau. Des pronostics concernant les besoins en énergie peuvent aussi être établis sur la base de données rendues anonymes et provenant de plusieurs ménages regroupés.

Mesures à prendre

Lors de la collecte de données non indispensables à la facturation, soit lors de l'établissement du profil de charge détaillé d'un ménage, les principes de la protection des données doivent être respectés. En d'autres termes, tant pour ce qui est de l'information des personnes concernées que s'agissant de la conception du système, les données doivent être traitées conformément au principe de la proportionnalité et dans le but indiqué lors de leur collecte, le traitement et sa finalité doivent être reconnaissables, et la sécurité des données doit être assurée. En rapport avec les réseaux intelligents („smart grids"), cela signifie concrètement qu'il faut respecter les points suivants:

Le principe de la proportionnalité exige qu'on ne récolte pas plus de données personnelles que ne l'exige le but du traitement. Le but du traitement doit être indiqué lors de la récolte des données, p. ex. dans les conditions générales de vente, et il ne doit pas être formulé de façon si générale qu'il puisse s'appliquer à tous les types de traitement. Il convient de fixer d'entrée de jeu dans quel but les données seront utilisées et de sélectionner les données indispensables à cet effet. Cela permet d'éviter qu'on collecte toutes sortes d'informations pour parer à toute éventualité.

La sécurité des données doit être assurée tout au long de la durée de vie des données, depuis le moment où elles sont générées par le compteur intelligent jusqu'à ce qu'elles soient effacées par le fournisseur d'énergie ou l'exploitant de réseau; ce principe vaut non seulement pour les méthodes classiques de relevé de l'énergie consommée et l'enregistrement des données, mais aussi pour les différentes possibilités de transmission (écran d'affichage chez soi, transmission à l'exploitant de réseau / au fournisseur d'énergie).

Au cas où le traitement des données est confié à des tiers, il convient en outre de se conformer aux dispositions de l'art. 10a de la loi sur la protection des données (LPD).

Recommandations du préposé

  • Informer de manière claire et détaillée les personnes concernées au sujet du traitement des données (dans quel but les données sont traitées, mais aussi si elles seront transmises à des tiers), p. ex. dans les conditions générales de vente.
  • Pour établir des pronostics concernant les besoins, prélever des données rendues anonymes et regroupées à partir de plusieurs ménages au lieu d'établir des profils de charge détaillés pouvant être attribués à un ménage particulier.
  • Les exploitants de réseau et les fournisseurs d'énergie ne doivent pas avoir accès aux données en temps réel.
  • Contrôle d'accès et journalisation des relevés des compteurs mesurant la consommation d'énergie/le profil de charge.
  • Contrôle d'accès et journalisation en cas de mémorisation des profils de charge auprès des fournisseurs d'énergie et des exploitants de réseau.
  • Crypter les données transmises à l'intérieur du bâtiment ou aux fournisseurs d'énergie et aux exploitants de réseau.
  • Protéger les données contre la perte, le vol, l'accès non autorisé, la communication, l'utilisation ou la modification.
  • Demander le consentement des personnes concernées avant de transmettre ou d'exploiter des profils de charge se rapportant à des ménages.

Informations complémentaires

Des recommandations pour la mise en oeuvre des compteurs électriques «intelligents» (CNIL)

The Smart Grid and Privacy, Electronic Privacy Information Center EPIC

Opinion 12/2011 on smart metering, Article 29 data protection working party (UE)

Énergie: 6 choses à savoir sur les compteurs communicants, CNIL

Office fédéral de l'énergie OFEN 

(Etat: avril 2011)

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/protection-des-donnees/technologien/l_utilisation-de-compteurs-electriques-intelligents.html