Explications sur la transmission d’enregistrements vidéo aux autorités de poursuite pénale

Les autorités de poursuite pénale peuvent demander aux exploitants de systèmes de vidéo-surveillance de leur fournir des enregistrements. Toutefois, ces demandes ne sont pas toujours adressées à la suite d’une décision sur la base de laquelle la transmission des enregistrements serait obligatoire. La présente note explique la marche à suivre pour aider les autorités de poursuite pénale dans leur travail, en cas de demande de transmission, sans enfreindre les droits de la personnalité des personnes filmées.

Les enregistrements vidéo sur lesquels des personnes sont identifiables sont considérés comme des données personnelles au sens de l'art. 3, let. a, de la loi fédérale sur la protection des données (LPD). L'utilisation de caméras de surveillance doit être conforme à cette loi. Sur ce point, il est possible de se référer à notre aide-mémoire «vidéosurveillance effectuée par des particuliers».

La transmission de données personnelles n'est autorisée que si une base juridique le prévoit, qu'un intérêt privé ou public prépondérant le justifie, ou que la personne concernée y consent (art.12 et 13 LPD). En l'espèce, nous n'entrons pas sur les détails concernant le consentement, puisque la personne concernée n'est pas encore connue.

La base juridique la plus importante en matière de transmission d'enregistrements vidéo aux autorités de poursuite pénale est le code de procédure pénale (CPP), qui règle entre autre la confiscation et l'exploitation des moyens de preuves. Les demandes de transmission fondées sur le CPP sont ainsi toujours justifiées. Dans ce cas, une décision sera rendue par l'autorité compétente. En cas de péril en la demeure, les enregistrements peuvent être séquestrés avant que la décision ne soit rendue.

En l'absence de procédure pénale, il importe de déterminer si la démarche présente un intérêt public prépondérant qui justifierait à lui seul la transmission d'enregistrements. Une pondération des intérêts en présence permettra de répondre à la question. Toutefois, le choix de transmettre des enregistrements vidéo peut être délicat. C'est pourquoi nous recommandons aux entreprise de vidéosurveillance de désigner deux à trois personnes chargées de se prononcer en pareils cas et d'établir un règlement sur la procédure à observer.

En cas de demande de la part des autorités de poursuite pénale, la marche à suivre est la suivante: 

  1. De quelle autorité la demande émane-t-elle? Les enregistrements vidéo ne peuvent être transmis qu'à des autorités de poursuite pénale, desquelles il convient d'exiger une demande écrite. Elles ne peuvent être remises à d'autres autorités ou à des particuliers en l'absence d'une décision adéquate, du fait qu'il est impossible de savoir dans ce cas si des motifs suffisants justifient la démarche.
  2. Dans quel but les enregistrements sont-ils demandés? En l'absence d'une décision exigeant la transmission des enregistrements, il importe de prendre une décision en comparant les intérêts de la personne filmée avec ceux de l'autorité dont émane la demande. La question est extrêmement importante. C'est pourquoi les exploitants de caméras de surveillance devraient toujours exiger des motivations écrites. Les enregistrements ne peuvent être transmis que si les intérêts identifiés sont plus importants que la protection de la personnalité des personnes concernées. L'infraction en question doit notamment être particulièrement grave. De ce point de vue, les infractions menaçant la vie ou l'intégrité physique constituent un motif suffisant, contrairement à d'autres de moindre importance, telles que l'abandon de déchets, les petites déprédations matérielles ou le vol à la tire d'objets de petite valeur.
  3.  En cas de doute: exiger une décision. La pondération des intérêts évoquée ci-dessus peut parfois être difficile. Une décision doit alors être exigée pour que l'exploitant soit obligé, et dès lors autorisé, à transmettre les enregistrements demandés. Ainsi, il ne pourra pas être reproché à l'exploitant d'avoir agi sur la base d'une pondération erronée.
  4. Quelles images doivent être transmises ? Après avoir identifié un intérêt prépondérant ou dans le cadre d'une décision, l'exploitant doit déterminer quelles enregistrements seront utiles à l'autorité dont émane la demande. En effet, seules les images pertinentes doivent être transmises. Les personnes présentes sur les images dont il a pu être établi avec certitude qu'elles n'ont rien à voir avec l'infraction en question doivent, dans la mesure du possible, être anonymisées, dans la mesure où la demande ne se base pas sur une décision.

État: juillet 2013

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