Explications sur la vidéosurveillance au moyen de caméras embarquées

Les caméras embarquées (dashcams) sont la dernière tendance en matière de vidéosurveillance. Installées sur des véhicules, elles permettent de filmer la route, que ce soit par simple divertissement ou pour disposer de preuves en cas d’accident. Dans certains pays, l’utilisation de ces caméras est prévue par la loi ou posée comme condition par les assurances de responsabilité civile. En Suisse, elle se heurte toutefois à certains principes en matière de protection des données.

En Suisse aussi, les caméras embarquées connaissent un engouement croissant. Placées à l'avant ou à l'arrière des véhicules pour filmer la route, elles sont utilisées par divertissement ou pour disposer de preuves en cas d'accident. Tout enregistrement sur lequel des personnes ou des matricules de véhicules sont reconnaissables constitue de fait un traitement de données personnelles. Dès lors, les règles générales contenues dans la loi fédérale sur la protection des données doivent être observées (voir «Vidéosurveillance effectuée par des particuliers»), ce qui n'est souvent pas le cas lors de l'utilisation de caméras embarquées. Le fait de filmer la rue depuis un véhicule revient inévitablement à surveiller des particuliers sur l'espace public. Or, comme présenté dans nos explications «Vidéosurveillance de l'espace public effectuée par des particuliers», une telle vidéosurveillance n'est autorisée qu'à certaines conditions, lesquelles ne sont souvent pas respectées par les utilisateurs de caméras embarquées.

Quiconque se trouve dans une rue peut, à son insu, être filmé par ces caméras. Les personnes concernées n'apprennent l'existence de ces enregistrements qu'en cas d'accident, lorsque ceux-ci sont présentés aux parties en cause. Le traitement des données est effectué en secret et se heurte au principe de transparence. Les personnes concernées sont donc dans l'impossibilité de faire valoir leurs droits relatifs à la protection de la personnalité (droit d'accès, droit d'opposition, voir «Guide relatif aux droits de la personne concernée en matière de traitement de données personnelles»). Une atteinte aux dispositions sur la protection des données d'une telle gravité n'est aucunement justifiable par la simple envie de filmer un tour en voiture (pour par exemple mettre en ligne ses exploits au volant). Dès lors, aucune personne ne doit être reconnaissable sur ce genre d'enregistrements, qui, de ce point de vue, restent problématiques même s'ils sont réalisés afin de collecter des preuves.

Dans la plupart des cas, le principe de proportionnalité n'est également pas respecté. Lorsque les caméras embarquées sont utilisées pour obtenir des preuves et qu'elles filment sans interruption (pas uniquement en cas d'accident), le traitement des données ne porte pas uniquement sur les personnes liées de près ou de loin à l'incident en question. Des données sont collectées indifféremment sur toutes les personnes présentes dans le champ des caméras. Or, cette façon de faire est en inadéquation avec le but recherché. Elle supposerait que tous les utilisateurs de la route soient des suspects potentiels qui mériteraient d'être surveillés par défaut. D'ailleurs, la police applique une politique différente: lors de patrouilles, elle ne procède à l'enregistrement de données qu'en cas d'infractions ou de soupçons fondés.

En résumé, nous insistons sur le fait que l'utilisation de caméras embarquées sur la voie publique est, de manière générale, contraire aux principes de transparence et de proportionnalité, dès lors que les enregistrements permettent d'identifier les personnes filmées. Ces infractions sont considérées comme graves et ne peuvent dès lors être justifiées que par un intérêt privé ou public prépondérant.

Or, l'utilisation de caméras embarquées est le plus souvent injustifiée, de sorte que les enregistrements constituent une atteinte à la personnalité.  En effet, la sécurité routière est l'affaire de la police et non des particuliers, qui ne peuvent en aucun cas l'invoquer comme motif. Même l'argument, du reste compréhensible, de la collecte de preuves en cas d'accident ne permet pas de justifier une infraction à la protection de la personnalité. De plus, la plupart du temps, les enregistrements présentent une version imprécise des incidents en question.

Pour ces raisons, l'utilisation de caméras embarquées est fortement déconseillée dans l'espace public.

État : juillet 2013

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