Explications relatives aux caméras de bord (dashcams)

Les caméras installées à bord d’un véhicule (connues sous le nom de dashcams) servent à enregistrer des informations visuelles durant les trajets routiers. Lorsque des personnes ou des numéros d’immatriculation sont reconnaissables, ces enregistrements sont considérés comme des traitements de données et doivent donc respecter les principes généraux de la loi sur la protection des données (cf. notre feuillet thématique «Vidéosurveillance effectuée par des particuliers» et nos explications relatives à la «Vidéosurveillance de l’espace public effectuée par des particuliers»). Ce qui peut présenter certaines difficultés pour l’utilisateur d’une caméra de bord.

 

Toute personne circulant sur la route ou présente dans l’espace public est susceptible d'entrer dans le champ de cette caméra. En règle générale, la personne filmée ne sait pas qu’elle l’est. Elle ne se rend compte que des données ont été collectés à son sujet que lorsqu’un accident s’est produit et que les personnes impliquées sont confrontées à l’enregistrement comme moyen de preuve ou lorsque les images sont rendues publiques, par exemple sur les réseaux sociaux. Signaler aux personnes potentiellement concernées la présence d’une caméra de bord est une solution difficile à mettre en pratique. Ce qui signifie que le traitement des données s’effectue généralement en secret et soulève des questions liées au principe de transparence.

Dans le contexte de l’utilisation des caméras de bord, la question du principe de proportionnalité doit également être abordée. Lorsque l’enregistrement est effectué en vue d’obtenir des moyens de preuve en cas d’incident et que la caméra filme en continu (et non spécifiquement pendant l’événement, lors d’un accident par ex.), le traitement de données ne se limite pas aux personnes impliquées ou qui ont enfreint les règles de la circulation. Les données de toutes les personnes présentes dans le champ de la caméra sont en effet saisies sans discrimination. Tous les usagers de la route présents sont ainsi victimes d’un soupçon généralisé et le traitement des données s’effectue à tout hasard. La caméra de bord saisit beaucoup plus de données que ne l’exige la finalité du traitement.

En cas d’incident, les enregistrements des caméras de bord peuvent fournir des indications précieuses sur le déroulement des événements et sur le comportement des personnes impliquées, contribuant ainsi à l’établissement des faits. Il faut néanmoins tenir compte des questions de protection des données évoquées ci-dessus. Les intérêts en jeu doivent donc être pondérés pour évaluer si l’utilisation d’une caméra de bord respecte bien la protection de la personnalité. Lorsque des données enregistrées par une caméra de bord doivent être utilisées comme moyen de preuve suite à un incident, par exemple, l’autorité pénale compétente doit décider si l’incident est suffisamment grave pour justifier une atteinte aux droits de la personnalité. Si tel n’est pas le cas, il se pourra que l’enregistrement ne soit pas admis comme moyen de preuve.

Pour éviter cet inconvénient et, plus généralement, les atteintes illicites à la personnalité, l’utilisateur d’une caméra de bord fera bien de considérer ce qui suit:

  • Les enregistrements effectués avec une caméra de bord ne devraient être utilisés ni comme divertissement, ni comme moyen de preuve en cas de délits mineurs, comme des manœuvres routières risquées, mais banales. L’atteinte au principe de transparence est alors trop manifeste pour justifier le recours aux données enregistrées.

  • En cas de délit grave ou d’accident, par contre, l’exploitation des images peut se justifier, pour autant qu’elle ne soit effectuée que par les autorités de poursuite pénale compétentes.

  • Il faut éviter de jouer à l’apprenti shérif. Les caméras de bord privées ne devraient donc pas être utilisées pour surveiller systématiquement les autres usagers de la route. C’est à la police qu’il incombe de veiller à la sécurité routière.

  • Les caméras de bord modernes permettent de recourir à des technologies respectueuses de la protection des données, qui limitent les atteintes aux droits de la personnalité des usagers de la route et peuvent donc contribuer à un traitement des données conforme au principe de proportionnalité. Le recours à un capteur d’accélération, qui ne déclenche la caméra qu’en cas d’incident, permet par exemple d’éviter d’enregistrer sans discrimination les tiers non concernés qui se comportent correctement. En ne stockant les enregistrements que sous une forme cryptée et en effaçant ou en écrasant les données au fur et à mesure, dès lors qu’on ne les sélectionne pas spécifiquement pour les exploiter, on peut en outre éviter le reproche d’avoir effectué un enregistrement au hasard, à titre prévisionnel, et garantir que les images ne pourront être visionnées qu’en cas d’incident et seulement par les autorités de poursuite pénale compétentes.

Mise à jour: janvier 2019

 
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