Exploitation de caméras web conforme aux exigences de la protection des données

Un grand nombre de caméras web sont aujourd’hui accessibles sur Internet. Il s'agit de caméras vidéo qui fournissent sur le réseau – soit à intervalles réguliers, soit à la demande d'un utilisateur – des images en direct, par ex. d’une région touristique. Ces caméras web ont été prévues pour divertir le public et devraient contribuer à rendre les sites web plus attrayants. Ces explications se réfèrent aux caméras web qui sont braquées sur des lieux publiquement accessibles (tels que rues, places de parc, gares, centres commerciaux, etc.) en Suisse.

Les images de ces caméras web sont accessibles sur Internet dans le monde entier, elles peuvent êtres traitées (enregistrées, imprimées, transmises, etc.) sans aucun contrôle. Leur qualité varie en fonction du système utilisé : certaines caméras sont installées de manière fixe et ne permettent pas à l'usager de choisir un angle de prise de vue. D'autres caméras par contre sont dirigeables par l'utilisateur et/ou permettent de faire un zoom sur un plan. Selon la technique utilisée et la position de la caméra, il est possible de reconnaître une personne sur ces prises de vue. Souvent, les caméras installées ne sont pas perçues par les personnes filmées. Ces dernières n'ont donc pas connaissance du fait qu'elles sont prises en image, ni à quelle fin et surtout elles ignorent complètement que leur image peut être captée dans le monde entier par le biais d'Internet.

Pour autant que les images accessibles ne fournissent aucune information identifiant ou permettant d'identifier une personne, aucune objection ne peut être faite du point de vue de la protection des données.

S’il est possible par contre d’identifier une personne, nous nous trouvons en présence d’un traitement de données personnelles au sens de l’art. 3 lit. e de la LPD. Une personne est même considérée comme identifiable dans les cas où les données fournies ne l’identifient pas clairement, mais que les circonstances, c. à d. le contexte de l’information (tel que certains objets, l’habillement, un véhicule, etc.) permettent de conclure à l’identité de la personne.

Quiconque traite des données personnelles en Suisse est tenu, lors de ces traitements de données, de respecter notamment les principes suivants de la loi sur la protection des données: les données personnelles doivent être collectées de manière licite. Leur traitement doit respecter les règles de la bonne foi et être proportionnel. Les données personnelles ne doivent être traitées que dans le but qui est indiqué lors de leur collecte, qui est prévu par une loi ou qui ressort des circonstances (art. 4 al. 1-3 LPD). De plus, le traitement des données doit être reconnaissable pour la personne concernée (art. 4 al. 4 LPD). Une communication des données personnelles à l'étranger n’est pas autorisée dans les cas où elle peut constituer une atteinte grave à la personnalité des personnes concernées, notamment du fait de l’absence d’une législation assurant un niveau de protection adéquat (art. 6 al. 1 LPD).

Tout personne privée qui traite des données personnelles ne doit pas porter une atteinte illicite à la personnalité des personnes concernées. Une atteinte à la personnalité lors d’un traitement de données personnelles par une personne privée est contraire à la loi si elle n’est pas justifiée par l’accord de la personne concernée, par un intérêt prépondérant privé ou public ou par la loi (art. 13 al. 1 LPD). Les exploitants de caméras web ne peuvent pas faire valoir un intérêt privé prépondérant. D’autre part, aucun intérêt public ni justification légale pour l’exploitation de caméras web n’est donné. Cela signifie que des données personnelles récoltées par une caméra web ne peuvent être communiquées qu’après avoir obtenu l’accord des personnes concernées. Le consentement doit être donné librement et en connaissance de toutes les circonstances. Si la personne concernée doit craindre certains préjudices au cas où elle refuse de se laisser filmer par la caméra, le consentement est considéré comme nul. Souvent, l'obtention d'un tel consentement est impraticable (par ex. pour des caméras web installées sur la voie publique). Dans ces cas, il y a lieu de garantir par des mesures techniques et organisationnelles que les personnes prises en image ne puissent pas être identifiées.

Il en découle les scénarios suivants d’engagement de caméras web qui sont conformes aux exigences de la protection des données

  1. La caméra web est installée de manière à ce qu'aucune personne (ni objet qui permettrait d'identifier une personne) ne puisse être identifiée.
  2. Au cas où une identification de la personne est possible:
  • cet état de fait doit être apparent pour la personne qui se trouve dans l’angle de prise de vue de la caméra;
  • la volonté de ne pas être filmé doit être respectée en tout temps;
  • une information claire doit avoir lieu avant que la personne n'entre dans l'angle de prise de vue de la caméra.

Souvent, l’obtention d’un consentement (variante 2) ne sera pas praticable, raison pour laquelle la protection des données devra être assurée en renonçant à installer des caméras web qui permettent d’identifier les personnes prises en vue (variante 1).

Finalement, il reste à relever qu’une personne concernée peut introduire une action civile dans le cas d’une atteinte à sa personnalité (art. 15 LPD).

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/protection-des-donnees/technologien/videoueberwachung/exploitation-de-cameras-web-conforme-aux-exigences-de-la-protect.html