Vidéosurveillance effectuée par des particuliers

Que ce soit dans les restaurants, les grands magasins et les immeubles d’habitation, ou encore à l’aide de drones ou de caméras embarquées – la vidéosurveillance s’étend dans notre vie quotidienne. Quiconque filme ou photographie ainsi des personnes de manière à ce qu’elles soient identifiables traite des données personnelles et doit donc respecter la loi de la protection des données. Souvent, l’information transparente des personnes affectées est insuffisante.

Les particuliers qui entendent exploiter une installation de vidéosurveillance conformément aux dispositions relatives à la protection des données doivent veiller à ce qui suit :

  1. L'espace sous surveillance doit être limité au bien-fonds dont on est propriétaire. Ni les biens-fonds voisins ni l'espace public (trottoir par ex.) ne doivent y être compris.
  2. L'exploitation d'une installation de vidéosurveillance doit être justifiée. La sécurité des personnes et la protection des biens sont des motifs justificatifs souvent invoqués (intérêt privé prépondérant).

    Il faut garder à l'esprit le fait que les scènes filmées sont loin d'être toujours univoques. C'est au juge qu'il incombe de décider cas par cas si des images provenant d'une installation privée de vidéosurveillance sont admissibles ou non comme moyens de preuve.

  3. Toute vidéosurveillance doit respecter les principes de la proportionnalité et de l'adéquation. En d'autres termes, l'atteinte à la sphère privée des personnes filmées doit être raisonnable par rapport au but visé. Seules les données indispensables à cet égard peuvent donc être recueillies. Les images doivent en outre être effacées dès qu'elles ne sont plus nécessaires (en règle générale 24 h. après avoir été prises). Les mesures qui portent moins atteinte à la vie privée des personnes affectées, comme un verrouillage supplémentaire, le renforcement des portes d'entrées ou un système d'alarme, doivent être privilégiées par rapport à la vidéosurveillance.

    Filmer dans des espaces sensibles comme les hôpitaux et les cliniques psychiatriques sans enfreindre les dispositions relatives à la protection des données ne peut se faire qu'en respectant des conditions très strictes.

  4. La vidéosurveillance doit être transparente, c'est-à-dire clairement reconnaissable. Les personnes affectées doivent être informées qu'elles sont filmées avant qu'elles ne pénètrent dans le champ de la caméra.

    Cette information peut être fournie par une signalisation bien visible. Si les circonstances ne permettent pas de savoir indubitablement à qui s'adresser pour avoir des informations sur les données saisies, l'indication correspondante devrait figurer sur les éléments de signalisation en question.

  5. Les enregistrements vidéo ne peuvent être rendus publics que si les personnes qui y figurent ont préalablement donné leur accord (droit à l'image). Les images qui se rapportent à une infraction devraient être transmises aux autorités de poursuite pénale. Quiconque met en ligne, de son propre chef, des images de vidéosurveillance pour rechercher de présumés coupables ou pour les clouer au pilori agit illégalement.

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Conseils aux personnes affectées

La transparence de l'information joue un rôle crucial, parce que le législateur a prévu l'action civile comme voie de droit : les personnes affectées doivent se défendre elles-mêmes contre toute atteinte à la personnalité. Ce n'est que lorsqu'elles ont connaissance d'une vidéosurveillance qu'elles peuvent s'y opposer.

  • Nous recommandons à quiconque veut s'opposer à une vidéosurveillance de prendre tout d'abord contact avec l'exploitant de l'installation et d'exiger l'effacement des images et, le cas échéant, la modification de l'angle de prise de vues ou le déplacement de la caméra.

  • Si leur demande n'est pas suivie d'effet, les personnes affectées ont la possibilité d'intenter une demande de renseignements auprès de l'exploitant de l'installation et de lui demander les données les concernant contenues dans le fichier (Art. 8 LPD). Elles peuvent également demander que la séquence vidéo en question soit leur mis à disposition. 

  • Si aucune solution ne peut être trouvée, les personnes affectées peuvent intenter une pleinte devant un tribunal civil. Elles peuvent demander l'effacement des données et la cessation de la surveillance ; le cas échéant, elles peuvent aussi réclamer des dommages-intérêts ou une réparation morale. Selon la compléxité du cas, le PFPDT conseille le recours à un avocat.
     
  • La vidéosurveillance sur le lieu de travail est interdite si elle est permanente. Les travailleurs affectés peuvent se faire conseiller par l'inspection cantonale du travail.

Informations complémentaires

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/protection-des-donnees/technologien/videoueberwachung/videosurveillance-effectuee-par-des-particuliers.html