Assurances d'indemnités journalières en cas de maladie

L'assureur d'indemnités journalières en cas de maladie a-t-il le droit de demander les données médicales des employés au cours de la procédure d'admission ?

Tant les assurances sociales que les assurances privées d'indemnités journalières en cas de maladie peuvent, lors de la procédure d'admission, demander des informations sur l'état de santé de l'employé respectivement de la personne à assurer. L'assureur est toutefois tenu de respecter le principe de la proportionnalité : il ne peut exiger que les données personnelles nécessaires et propres à atteindre le but recherché. Les données médicales doivent donc parvenir au médecin-conseil ou aux services médicaux de l'assureur.

L'admission à une assurance sociale d'indemnités journalières en cas de maladie est régie par la loi fédérale sur l'assurance-maladie. Lorsqu'une telle assurance se procure des données, il faut savoir qu'une réserve de cinq ans maximum peut être imposée à l'assuré. En outre, contrairement à l'assureur privé, l'assureur social est tenu d'accepter toute personne qui fait une proposition, indépendamment de son état de santé.

L'employeur a-t-il le droit de consulter les données médicales d'un employé lors de la procédure d'admission à une assurance d'indemnités journalières en cas de maladie ?

Non, car les données médicales ne doivent parvenir qu'à la compagnie d'assurances d'indemnités journalières en cas de maladie, respectivement à son service médical ou à son médecin-conseil. Il appartient à l'assureur seul de décider si les indemnités journalières en cas de maladie doivent être admises dans un cas donné.

Dans la pratique, les formulaires de proposition sont souvent conçus de façon à ce que les employeurs qui souscrivent l'assurance aient effectivement accès aux données médicales de leurs employés. De tels formulaires ne sont pas conformes à la législation sur la protection des données. Il appartient d'abord à l'assureur d'organiser la procédure d'admission afin que les employeurs n'aient pas accès aux données médicales des employés.

A quelles conditions l'assureur d'indemnités journalières en cas de maladie peut-il demander les données médicales d'un employé à des tiers ?

Les assureurs peuvent demander des données médicales concernant des employés à des tiers s'il existe un motif justificatif au sens de la loi fédérale sur la protection des données. Il existe un besoin d'obtenir des données médicales surtout lors de la procédure d'admission et de survenance d'un cas d'assurance.

Comme motif justificatif, on peut invoquer l'accord de l'employé concerné. L'accord est indispensable lorsque l'assureur souhaite obtenir des informations auprès d'un médecin, car les médecins sont soumis au secret professionnel selon le code pénal. Par ailleurs, selon la loi, le consentement écrit est nécessaire pour qu'un assureur d'indemnités journalières puisse demander des informations à un assureur social.

Cependant, la clause de consentement n'est valable que si l'employé connaît l'ampleur et la portée de son consentement (principe de transparence). Cela signifie que le formulaire de consentement doit énoncer clairement et sans équivoque quelles informations peuvent être obtenues et auprès de qui. Le principe de transparence vaut tout particulièrement pour les données personnelles sensibles, telles que les données médicales. Ce qu'il convient d'appeler une " procuration en blanc " est incompatible avec la législation sur la protection des données.

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