FAQ

Une caisse de prévoyance a-t-elle le droit de demander les données médicales des employés au cours de la procédure d'admission ?

Dans la mesure où un employé remplit les conditions de l'assurance obligatoire selon la LPP, la caisse de prévoyance est obligée de l'admettre. Par conséquent, les données médicales ne peuvent pas être exigées pour être admis à l'assurance obligatoire.

Toutefois, si les prestations d'assurance proposées vont au-delà du champ de l'assurance obligatoire, les questionnaires de santé sont en principe autorisés. Dans ce cas, la caisse de prévoyance n'intervient plus en tant qu'assurance sociale, mais en tant qu'assureur privé. Elle doit cependant respecter le principe de proportionnalité, selon lequel elle peut réclamer seulement les données personnelles nécessaires et propres à atteindre le but recherché. Par ailleurs, en vertu de ce principe, les données doivent être adressées au médecin-conseil ou au service médical de la caisse de prévoyance.

La conclusion d'une prévoyance facultative (au-delà du champ de l'assurance obligatoire) est soumise aux dispositions du droit des obligations (CO). Celles-ci autorisent les institutions de prévoyance à émettre une réserve, en fonction de l'état de santé de l'assuré, pour les risques décès et invalidité. Cette réserve ne doit pas dépasser cinq ans. La mise en œuvre du principe de proportionnalité dépend du droit des obligations.

Un employeur a-t-il le droit de consulter les données médicales d'un employé lors de la procédure d'admission à une caisse de prévoyance ?

Non, car les données médicales ne doivent parvenir qu'à l'institution de prévoyance, respectivement à son service médical ou à son médecin-conseil. Il revient à l'institution seule de décider si une personne peut être couverte par un produit de prévoyance facultative.

Dans la pratique, les formulaires de proposition sont souvent conçus de façon à ce que les employeurs qui souscrivent le produit de prévoyance facultative aient effectivement accès aux données médicales de leurs employés. De tels formulaires ne sont pas conformes à la législation sur la protection des données. Il appartient d'abord à l'institution de prévoyance d'organiser la procédure d'admission afin que les employeurs n'aient pas accès aux données médicales des employés.

A quelles conditions les institutions de prévoyance peuvent-elles demander les données médicales d'un employé à des tiers ?

Les institutions de prévoyance peuvent demander des données médicales concernant des employés à des tiers s'il existe un motif justificatif au sens de la loi fédérale sur la protection des données. Cependant, ce procédé est permis uniquement pour la prévoyance facultative. Il existe un besoin d'obtenir des données médicales surtout lors de la procédure d'admission et de la survenance d'un cas d'assurance.

Comme motif justificatif, on peut invoquer l'accord de l'employé concerné. L'accord est indispensable lorsque l'institution de prévoyance souhaite obtenir des informations auprès d'un médecin, car les médecins sont soumis au secret professionnel selon le code pénal. Par ailleurs, selon la loi, le consentement écrit est nécessaire pour qu'un assureur puisse récupérer des informations.

Cependant, la clause de consentement n'est valable que si l'employé connaît l'ampleur et la portée de son consentement (principe de transparence). Cela signifie que le document demandant le consentement doit énoncer clairement et sans équivoque quelles informations qui peuvent être obtenues et auprès de qui. Le principe de transparence vaut tout particulièrement pour les données personnelles sensibles, telles que les données médicales. Ce qu'il convient d'appeler une " procuration en blanc " est incompatible avec la législation sur la protection des données.

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/protection-des-donnees/versicherungen/prevoyance-professionnelle/faq.html