Motifs justificatifs

Les motifs justificatifs pouvant légitimer, selon la LPD, la collecte de données auprès de personnes intéressées à la conclusion d’un contrat de bail sont: le consentement de la personne concernée, un intérêt prépondérant privé ou public, ou la loi.

Consentement
Avec la communication de leurs informations personnelles, p.ex. par le biais d’un formulaire, les personnes intéressées acceptent, de manière implicite, que leurs données soient traitées pour la procédure de sélection effectuée par le bailleur. Toutefois, pour être valable en tant que motif justificatif, le consentement doit être libre et éclairé. Or les personnes qui cherchent un logement sont, vu la concurrence qui existe entre les candidats intéressés à la location, restreintes dans leur liberté de refuser la collecte de certaines données en vue de la conclusion du bail. En effet, celui qui refuserait de donner certains renseignements est d’emblée placé dans une position défavorable par rapport aux autres candidats et compromet ses chances d'obtenir le logement.

Le bailleur ne peut donc en principe pas se prévaloir du consentement des candidats au logement, ceux-ci n’étant, de par leur situation, pas véritablement libres de fournir les informations demandées.

Intérêt privé prépondérant
Le bailleur peut faire valoir un intérêt privé prépondérant pour autant que les informations requises soient en relation avec la conclusion du contrat de bail. Les données recueillies doivent alors se rapporter aux locataires potentiels et être directement utiles au bailleur afin qu’il puisse choisir, parmi les candidats, le futur locataire, et l'intérêt du bailleur à obtenir ces données devra l'emporter sur celui du locataire potentiel à protéger sa sphère privée (pesée des intérêts).

Loi
La loi peut ordonner un traitement de données, le permettre ou le présupposer en relation avec d’autres obligations qu’elle prévoit. Par exemple, la législation de la commune ou du canton peut obliger le bailleur à transmettre les données du nouveau locataire au contrôle des habitants. Le législateur a dans ce cas procédé lui-même à une pesée des intérêts (en l’occurrence un intérêt public prépondérant). A noter que l’obligation légale d’annoncer ne concerne que le locataire définitivement choisi, et non tous les candidats intéressés au logement.

Webmaster
Dernière modification 28.11.2017

Début de la page

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/protection-des-donnees/wohnen-und-verkehr/Anmeldeformulare_Mietwohnungen/Rechtfertigungsgruende.html