Déchets

Le propriétaire de l'immeuble a-t-il le droit de fouiller les sacs-poubelles afin de déterminer qui a sorti son sac trop tôt avant l'enlèvement des déchets ?

Le fait de fouiller les sacs-poubelles pour trouver le " coupable " n'est, en tant que traitement de données personnelles, autorisé que si l'une des trois conditions suivantes est remplie:

  • Les habitants de l'immeuble ont accepté au préalable (en donnant leur " consentement " selon l'art. 13 al. 1 LPD) que le propriétaire de l'immeuble pouvait fouiller les sacs-poubelles afin de déterminer qui a sorti son sac trop tôt.
  • La législation cantonale autorise expressément les propriétaires d'immeubles à fouiller les sacs-poubelles afin de déterminer la personne qui sort son sac trop tôt. Il est très rare que ce soit le cas.
  • Le propriétaire de l'immeuble peut justifier son acte par un intérêt prépondérant (voir à ce sujet l'art. 13 al. 2 LPD). Autrement dit, l'intérêt du propriétaire à identifier le locataire fautif doit être supérieur à l'intérêt de la personne concernée à se débarrasser de ses déchets sans autre et de façon anonyme. Si le propriétaire veut seulement constater qui s'est débarrassé de son sac trop tôt, il n'y a pas d'intérêt prépondérant. En outre, ce procédé n'est pas conforme au principe de proportionnalité (art. 4 al. 2 LPD) : il faut en effet se limiter aux mesures qui portent le moins atteinte à la personnalité des intéressés. Ainsi, le propriétaire devrait d'abord chercher à expliquer aux locataires pourquoi il attache de l'importance à ce que les sacs ne soient pas sortis trop tôt avant l'enlèvement des déchets. Selon la LPD, une personne privée ne peut donc pas sans autre fouiller les sacs à ordures afin de déterminer les personnes qui ne respectent pas le règlement d'élimination des déchets.

Les services d'enlèvement des déchets peuvent-ils fouiller un sac à ordures afin de déterminer qui n'a pas apposé la taxe, respectivement qui a apposé une taxe insuffisante, sur le sac à ordures ?

L'enlèvement des déchets relève de la compétence des organes communaux ou cantonaux. Le fait de fouiller les sacs-poubelles afin de trouver l'adresse du responsable constitue un traitement des données.
Le traitement des données personnelles par une autorité communale ou cantonale n'est pas soumis à la loi fédérale sur la protection des données (cf. art. 2 al. 1 LPD), mais à la lois cantonale de protection des données. Adressez-vous à l'autorité de protection des données de votre canton.

https://www.edoeb.admin.ch/content/edoeb/fr/home/protection-des-donnees/wohnen-und-verkehr/dechets.html