En 2010, nous avons reçu en tout 32 demandes en médiation (voir la statistique au chiffre 3.9). L'année précédente, elles étaient au nombre de 41. En tout, 34 demandes en médiation ont été réglées. Dans 10 cas, une solution consensuelle a été trouvée avec les parties impliquées. Dans 14 cas, où une solution à l'amiable n'a pas pu être trouvée ou n'était pas envisageable d'emblée, nous avons émis des recommandations. Plusieurs demandes en médiation ont pu être réglées par une seule recommandation ou en une seule médiation. En cours de procédure de médiation, dans un cas la demande a été retirée et dans un autre l'autorité a accordé d'elle-même l'accès demandé. Dans trois cas, l'accès a été demandé pour des documents qui ne relevaient pas du champ d'application personnel de la loi sur la transparence. Il est intéressant de noter que toutes ces demandes ont été déposées par des avocats. Dans un cas, la demande en médiation n'a pas été remise dans les délais.
Ces chiffres permettent d'émettre quelques remarques et de tirer les conclusions suivantes:
Dans 125 cas, les autorités ont entièrement refusé l'accès (62) ou ne l'ont accordé que partiellement (63). Suite à ces refus complets ou partiels, 32 demandes en médiation ont été déposées chez nous. Cela signifie donc que dans presque 26% des accès entièrement ou partiellement refusés, nous avons reçu par la suite une demande en médiation. L'année précédente, ceci était encore le cas pour 38% des refus.
Dans deux tiers des procédures de médiation menées à terme (médiations et recommandations), nous avons à nouveau réussi à trouver une solution plus favorable pour le demandeur, à savoir une médiation ou un accès plus étendu que celui qui avait été accordé à l'origine par l'office fédéral.
Un fait demeure inchangé, à savoir le retard important accumulé dans le traitement des demandes d'accès, fait d'autant plus regrettable qu'il se traduit pour les demandeurs par un long délai d'attente jusqu'aux procédures de médiation. Cette année encore, le Tribunal administratif fédéral a reproché au préposé fédéral un déni de justice (retard injustifié) (arrêt du 1er mars 2010, A-363/2010).