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Publié le 11 septembre 2020

Dispositions sur le traitement des données dans la nouvelle loi sur la police douanière insuffisantes

11.09.2020 - Sous l'acronyme « loi fédérale sur les tâches d'exécution de l’OFDF », le Conseil fédéral a ouvert aujourd'hui la procédure de consultation sur un paquet législatif avec lequel il entend créer la base légale du programme de numérisation et de transformation (DaziT) de l'Administration fédérale des douanes. DaziT est un grand projet financièrement important et sensible pour la protection des données. Il prévoit notamment le transfert de l'actuelle Administration douanière et du Corps des gardes-frontières intégré à celle-ci vers un office de police douanière nouvellement créé, « l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières » (OFDF). L'ensemble du personnel de cet office sera doté de pouvoirs de police et donc de la compétence pour collecter des données de manière contraignante.