2019
La deuxième chambre conclut la consultation sur la loi fédérale à la protection des données (LPD)
18.12.2019 - Le PFPDT salue l’achèvement par le Conseil des Etats de la consultation concernant la révision totale de la Loi sur la protection des données (LPD) et la large reprise des améliorations proposées par sa commission face à la version du conseil national.
Le Conseil des Etats examinera la loi sur la protection des données à la session d’hiver
20.11.2019 - Le PFPDT se félicite du fait que, dans le peu de temps disponible jusqu'à la fin de la session, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) a réussi à adopter un texte législatif à l'attention du plénum du Conseil des Etats qui est prêt à être consulté et qui améliore sensiblement la version du Conseil national.
Facebook lance de nouvelles fonctionnalités à l’occasion des élections fédérales
17.10.2019 - A partir du 19 octobre 2019, un jour avant les élections, Facebook lancera sur sa plateforme de nouvelles fonctionnalités pour les électeurs suisses. L’entreprise l’a confirmé au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), lequel se félicite des efforts de celle-ci en matière de transparence.
La révision totale de la LPD est transmise à la Commission du Conseil des Etats
25.09.2019 - Suite au traitement par le Conseil national de la révision totale de la loi sur la protection des données (LPD) en tant que première chambre, le PFPDT espère que la deuxième chambre puisse de son côté débattre de ce projet lors la session d'hiver et améliorer encore la protection de la population suisse en l’alignant aux standards européens.
4e mise à jour concernant le projet Libra
19.09.2019 - À l’occasion d’une rencontre à Berne avec le PFPDT, la Libra Association a réitéré son engagement à développer un standard de protection des données uniforme pour le système. L’association impliquera rapidement le PFPDT dans ses travaux de développement en cours afin de respecter dès le départ les exigences de protection de données.
Différend fiscal américain - Le Tribunal administratif fédéral protège les droits fondamentaux
10.09.2019 - Par jugement du 3 septembre 2019, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a admis le recours du PFPDT contre la décision de l'Administration fédérale des contributions (AFC) et le Département fédéral des finances (DFF). Dans son arrêt, la Cour conclut que dans le domaine de l'assistance fiscale internationale, les personnes qui ne sont pas formellement concernées par la demande d'assistance administrative doivent en principe être informées à l'avance de la transmission de leur nom, conformément à la loi sur l'assistance fiscale.
LPD : le Conseil national se penchera le premier sur le projet de révision totale
30.08.2019 - Après avoir étudié le message du Conseil fédéral du 15 septembre 2017 concernant la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données, la Commission des institutions politiques du Conseil national a décidé le 15 août 2019, la voix prépondérante du président ayant permis de trancher, de soumettre le projet au Conseil national, prioritaire en l’occurrence.
Postfinance : inégalité de traitement des clients suisses en vertu du droit en vigueur
30.08.2019 - Postfinance SA a confirmé par courrier le 13 juin 2019 que, pour ne pas être soumis à l’authentification par empreinte vocale, ses clients suisses devraient continuer de lui signifier expressément leur refus. Les clients étrangers doivent quant à eux donner expressément leur accord pour y être soumis. L’inégalité de traitement sur laquelle le PFPDT a attiré l’attention lors de l’émission de la SRF 10vor10 du 20 mai 2019 a dès lors encore cours aujourd’hui.
3e mise à jour concernant le projet Libra
23.08.2019 - L’Association Libra a, dans le délai imparti, fait parvenir au PFPDT la première partie des documents demandés. D'autres documents et explications suivront dans les semaines à venir.
2e mise à jour concernant le projet Libra
06./08.08.2019 - Les autorités britanniques et d'autres autorités de protection des données ont publié une déclaration commune demandant aux promoteurs de Libra de faire preuve d'une plus grande transparence concernant le projet. Le PFPDT est en contact avec le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) et la Conférence Internationale des Commissaires à la Protection des Données et de la Vie Privée (ICDPPC).
1ère mise à jour concernant le projet Libra
29.07.2019 - L'Association Libra a répondu à la lettre du PFPDT du 17 juillet 2019 et a promis une réponse rapide. Elle rencontrera le PFPDT dans les prochaines semaines pour s'entretenir avec lui. Le PFPDT informera le public des prochaines étapes dès qu'il aura analysé l'information promise et obtenu un aperçu de l'état actuel du projet.
26e Rapport annuel 2018/19: la Suisse doit maintenir son niveau de protection des données
18.06.2019 - Le PFPDT attend que le Conseil fédéral et le Parlement garantissent à la popula-tion suisse un niveau de protection des données toujours équivalent à celui de l’Europe par la signature prochaine de la convention 108 du Conseil de l’Europe et l’adoption rapide de la révision totale de la loi sur la protection des données.
Helsana+: le jugement entre en force
15.05.2019 - La décision du 19 mars 2019 du Tribunal administratif fédéral dans l’affaire Helsana+ n’a pas été attaquée pendant le délai de recours. Elle est donc définitive. Le Tribunal administratif fédéral s’est prononcé sur des questions de droit importantes. Le PFPDT suivra leur mise en œuvre par Helsana.
Helsana+: la collecte de données auprès de l'assurance de base était illégale
29.03.2019 - Arrêt du Tribunal administratif fédéral du 19 mars 2019: Helsana Assurances complémentaires SA a traité illégalement des données personnelles provenant des assurances de base pour son programme de bonus Helsana+. Selon l’arrêt du tribunal, les autres traitements de données sont licites, puisqu’ils ne violent aucune disposition protégeant la personnalité.
Nouvelle LPD Schengen en vigueur
01.03.2019 - Le Parlement ayant scindé la révision de la loi sur la protection des données, le premier volet, à savoir la loi sur la protection des données Schengen (LPDS), est entré en vigueur le 1er mars 2019. Cette adaptation de la législation suisse au droit européen, qui était nécessaire à l’intégration de l’acquis de Schengen, est conçue comme une loi de transition et comprend diverses nouvelles dispositions. Le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) obtient ainsi dans le cadre de la mise en œuvre de l’acquis de Schengen en matière pénale de nouvelles compétences d’enquête et de décision.
Journée de la protection des données 2019 - 3 priorités pour la Confédération et les cantons: élections, police, numéro AVS
28.01.2019 - Communiqué des autorités de protection des données de la Confédération et des cantons: