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Publié le 11 mars 2024

2019

  • 18 décembre 2019

    La deuxième chambre conclut la consultation sur la loi fédérale à la protection des données (LPD)

    18.12.2019 - Le PFPDT salue l’achèvement par le Conseil des Etats de la consultation concernant la révision totale de la Loi sur la protection des données (LPD) et la large reprise des améliorations proposées par sa commission face à la version du conseil national.

  • 20 novembre 2019

    Le Conseil des Etats examinera la loi sur la protection des données à la session d’hiver

    20.11.2019 - Le PFPDT se félicite du fait que, dans le peu de temps disponible jusqu'à la fin de la session, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) a réussi à adopter un texte législatif à l'attention du plénum du Conseil des Etats qui est prêt à être consulté et qui améliore sensiblement la version du Conseil national.

  • 17 octobre 2019

    Facebook lance de nouvelles fonctionnalités à l’occasion des élections fédérales

    17.10.2019 - A partir du 19 octobre 2019, un jour avant les élections, Facebook lancera sur sa plateforme de nouvelles fonctionnalités pour les électeurs suisses. L’entreprise l’a confirmé au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), lequel se félicite des efforts de celle-ci en matière de transparence.

  • 25 septembre 2019

    La révision totale de la LPD est transmise à la Commission du Conseil des Etats

    25.09.2019 - Suite au traitement par le Conseil national de la révision totale de la loi sur la protection des données (LPD) en tant que première chambre, le PFPDT espère que la deuxième chambre puisse de son côté débattre de ce projet lors la session d'hiver et améliorer encore la protection de la population suisse en l’alignant aux standards européens.

  • 19 septembre 2019

    4e mise à jour concernant le projet Libra

    19.09.2019 - À l’occasion d’une rencontre à Berne avec le PFPDT, la Libra Association a réitéré son engagement à développer un standard de protection des données uniforme pour le système. L’association impliquera rapidement le PFPDT dans ses travaux de développement en cours afin de respecter dès le départ les exigences de protection de données.

  • 10 septembre 2019

    Différend fiscal américain - Le Tribunal administratif fédéral protège les droits fondamentaux

    10.09.2019 - Par jugement du 3 septembre 2019, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a admis le recours du PFPDT contre la décision de l'Administration fédérale des contributions (AFC) et le Département fédéral des finances (DFF). Dans son arrêt, la Cour conclut que dans le domaine de l'assistance fiscale internationale, les personnes qui ne sont pas formellement concernées par la demande d'assistance administrative doivent en principe être informées à l'avance de la transmission de leur nom, conformément à la loi sur l'assistance fiscale.

  • 30 août 2019

    LPD : le Conseil national se penchera le premier sur le projet de révision totale

    30.08.2019 - Après avoir étudié le message du Conseil fédéral du 15 septembre 2017 concernant la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données, la Commission des institutions politiques du Conseil national a décidé le 15 août 2019, la voix prépondérante du président ayant permis de trancher, de soumettre le projet au Conseil national, prioritaire en l’occurrence.

  • 30 août 2019

    Postfinance : inégalité de traitement des clients suisses en vertu du droit en vigueur

    30.08.2019 - Postfinance SA a confirmé par courrier le 13 juin 2019 que, pour ne pas être soumis à l’authentification par empreinte vocale, ses clients suisses devraient continuer de lui signifier expressément leur refus. Les clients étrangers doivent quant à eux donner expressément leur accord pour y être soumis. L’inégalité de traitement sur laquelle le PFPDT a attiré l’attention lors de l’émission de la SRF 10vor10 du 20 mai 2019 a dès lors encore cours aujourd’hui.

  • 23 août 2019

    3e mise à jour concernant le projet Libra

    23.08.2019 - L’Association Libra a, dans le délai imparti, fait parvenir au PFPDT la première partie des documents demandés. D'autres documents et explications suivront dans les semaines à venir.

  • 8 août 2019

    2e mise à jour concernant le projet Libra

    06./08.08.2019 - Les autorités britanniques et d'autres autorités de protection des données ont publié une déclaration commune demandant aux promoteurs de Libra de faire preuve d'une plus grande transparence concernant le projet. Le PFPDT est en contact avec le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) et la Conférence Internationale des Commissaires à la Protection des Données et de la Vie Privée (ICDPPC).

  • 29 juillet 2019

    1ère mise à jour concernant le projet Libra

    29.07.2019 - L'Association Libra a répondu à la lettre du PFPDT du 17 juillet 2019 et a promis une réponse rapide. Elle rencontrera le PFPDT dans les prochaines semaines pour s'entretenir avec lui. Le PFPDT informera le public des prochaines étapes dès qu'il aura analysé l'information promise et obtenu un aperçu de l'état actuel du projet.

  • 18 juin 2019

    26e Rapport annuel 2018/19: la Suisse doit maintenir son niveau de protection des données

    18.06.2019 - Le PFPDT attend que le Conseil fédéral et le Parlement garantissent à la popula-tion suisse un niveau de protection des données toujours équivalent à celui de l’Europe par la signature prochaine de la convention 108 du Conseil de l’Europe et l’adoption rapide de la révision totale de la loi sur la protection des données.

  • 15 mai 2019

    Helsana+: le jugement entre en force

    15.05.2019 - La décision du 19 mars 2019 du Tribunal administratif fédéral dans l’affaire Helsana+ n’a pas été attaquée pendant le délai de recours. Elle est donc définitive. Le Tribunal administratif fédéral s’est prononcé sur des questions de droit importantes. Le PFPDT suivra leur mise en œuvre par Helsana.

  • 29 mars 2019

    Helsana+: la collecte de données auprès de l'assurance de base était illégale

    29.03.2019 - Arrêt du Tribunal administratif fédéral du 19 mars 2019: Helsana Assurances complémentaires SA a traité illégalement des données personnelles provenant des assurances de base pour son programme de bonus Helsana+. Selon l’arrêt du tribunal, les autres traitements de données sont licites, puisqu’ils ne violent aucune disposition protégeant la personnalité.

  • 1 mars 2019

    Nouvelle LPD Schengen en vigueur

    01.03.2019 - Le Parlement ayant scindé la révision de la loi sur la protection des données, le premier volet, à savoir la loi sur la protection des données Schengen (LPDS), est entré en vigueur le 1er mars 2019. Cette adaptation de la législation suisse au droit européen, qui était nécessaire à l’intégration de l’acquis de Schengen, est conçue comme une loi de transition et comprend diverses nouvelles dispositions. Le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) obtient ainsi dans le cadre de la mise en œuvre de l’acquis de Schengen en matière pénale de nouvelles compétences d’enquête et de décision.

  • 28 janvier 2019

    Journée de la protection des données 2019 - 3 priorités pour la Confédération et les cantons: élections, police, numéro AVS

    28.01.2019 - Communiqué des autorités de protection des données de la Confédération et des cantons: