2020
Collecte des coordonnées : les exploitants doivent garantir la protection des données
29.10.2020 - La collecte des coordonnées destinée au traçage des contacts est prévue par la loi. L’ordonnance COVID-19 situation particulière précise quelles sont les données qui peuvent être collectées et dans quel but. Les exploitants et les organisateurs sont cependant libres de décider de la manière dont ces données sont collectées. L’utilisation d’applications est autorisée, à condition qu’elle respecte le cadre légal de la protection des données.
28 septembre: International Day for Universal Access to Information
28.09.2020 - La Journée internationale pour l’accès universel à l’information ou International Day for Universal Access to Information (IDUAI) a lieu aujourd’hui 28 septembre.
Vers une protection des données modernisée
25.09.2020 - Le Parlement fédéral a adopté aujourd’hui lors duvote final la révision totale de la loi sur la protection des données (LPD). Il a ainsi été en mesure d’éliminer les dernières divergences qui se dressaient sur la voie d’une protection de la sphère privée en phase avec son temps.
Dispositions sur le traitement des données dans la nouvelle loi sur la police douanière insuffisantes
11.09.2020 - Sous l'acronyme « loi fédérale sur les tâches d'exécution de l’OFDF », le Conseil fédéral a ouvert aujourd'hui la procédure de consultation sur un paquet législatif avec lequel il entend créer la base légale du programme de numérisation et de transformation (DaziT) de l'Administration fédérale des douanes. DaziT est un grand projet financièrement important et sensible pour la protection des données. Il prévoit notamment le transfert de l'actuelle Administration douanière et du Corps des gardes-frontières intégré à celle-ci vers un office de police douanière nouvellement créé, « l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières » (OFDF). L'ensemble du personnel de cet office sera doté de pouvoirs de police et donc de la compétence pour collecter des données de manière contraignante.
Révision de la LAMal: PFPDT pour la transparence dans les modèles de prix
20.08.2020 - Le Préposé ne souscrit pas au projet du Conseil fédéral visant à exclure de la Loi sur la transparence les documents concernant les modèles de prix dans les médicaments.
Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur les clauses contractuelles types européennes et le bouclier de protection des données entre l'UE et les États-Unis (EU-US Privacy Shield)
16.07.2020 - Dans son arrêt du 16 juillet 2020 dans l'affaire C-311/18 Commissaire à la protection des données contre Facebook Ireland Ltd et Maximilian Schrems, la Cour de justice a invalidé la décision 2016/1250 sur le caractère adéquat de la protection assurée par le bouclier de protection des données entre l'UE et les États-Unis. En revanche, la décision 2010/87 de la Commission européenne relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers reste valide.
Update Proximity Tracing App: La sécurité technique de l’appli SwissCovid est confirmée
12.06.2020 - Après appréciation du rapport «Risk Estimation Proximity Tracing» du NCSC publié ce jour, le PFPDT confirme son évaluation selon laquelle le système suisse de traçage de proximité exploité par l’Office fédéral de la santé publique et l’appli SwissCovid respectent les exigences en matière de protection des données.
Coronavirus: plans de protection
19.05.2020 - Le Préposé surveille la mise en œuvre des plans de protection par les entreprises privées. Il tient à ce que la collecte et la transmission de données personnelles dans le cadre de ces plans ne se fassent qu’avec le consentement des personnes concernées
Update Proximity Tracing App
13.05.2020 - L’application de traçage de proximité respecte les exigences en matière de protection des données – Prise de position conformément à l’art. 17a LPD sur l’essai pilote du système suisse de traçage de proximité (Swiss Proximity-Tracing-System, SPTS).
Update Proximity Tracing App
30.04.2020 - Le traitement des données en arrièrre-plan de l'application «Proximity Tracing-Application (PTAPP)» est proportionné, du point de vue du PFPDT.
Update Proximity Tracing App
21.04.2020 - Le PFPDT examine l'architecture du système DP-3T et exige la preuve d'une base légale suffisante.
Update Libra
20.04.2020 - L’Association Libra informe qu’elle a soumis une demande d'autorisation à la FINMA et intensifie les travaux sur le concept de protection des données.
Le développement du projet de « Covid proximity tracing App » de l’EPFL va dans le sens du respect de la protection des données
17.04.2020 - Depuis que la task force Corona du PFPDT a procédé à une première évaluation sommaire du projet d’application de traçage numérique « Proximity Tracing », l’EPFL et ses partenaires ont poursuivi le développement de ce dernier, rebaptisé DP-3T. Le PFPDT constate qu’il présente des améliorations du point de vue de la protection des données, du fait notamment de l’approche décentralisée retenue. Il s’assurera au moment du lancement prochain de l’application que celle-ci respecte au mieux la protection des données.
Mesures de sécurité pour les conférences audio et vidéo
15.04.2020 - La crise du virus coronaire a chambardé nos habitudes et nos comportements du jour au lendemain, en l’occurrence en nous empêchant de rencontrer nos proches ou d’avoir des réunions avec nos collègues. Les particuliers et les entreprises ont été contraints de trouver rapidement des solutions pour communiquer par conférences audio et vidéo. Même si cela s’est parfois fait à la hâte, les réunions professionnelles, les conversations avec les enfants et les grands-parents et même les petites rencontres festives ont pu être transposées dans le monde virtuel. Il est néanmoins important de veiller à la sécurité des informations et à la protection des données dans le cadre de ces conférences.
L’accès de l’OFSP aux données visualisées de Swisscom est conforme au droit de la protection des données
03.04.2020 - Le PFPDT a prié Swisscom le 25 mars 2020 de prendre position sur l’accès qu’elle a donné à l’OFSP à ses données. Après examen des informations fournies par Swisscom, le PFPDT retient que Swisscom permet à l’OFSP d’avoir accès uniquement à des données anonymisées. Le PFPDT a demandé à Swisscom de fournir au public des informations plus détaillées sur la procédure de traitement des données. Swisscom a répondu à cette demande et a préparé des FAQ sur le traitement des données en question.
Évaluation sommaire du projet de « Covid Proximity Tracing App » de l’EPFL
02.04.2020 - L’École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) a demandé le 21 mars 2020 au PFPDT de soumettre à une évaluation sommaire le projet d’une « Covid Proximity Tracing App » auquel elle participe.
Hier, le PFPDT a été informé par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) de la collaboration en cours avec Swisscom pour lutter contre la pandémie
27.03.2020 - Dans l'intervalle, le PFPDT a reçu de l'OFSP et de Swisscom des documents pertinents sur le sujet. Tous deux ont également assuré le PFPDT qu'à l'avenir, ils le tiendront informé en permanence des projets relatifs à la protection des données dans le cadre de la lutte contre la pandémie.
Protection des données dans le cadre de l’endiguement du coronavirus
17.03.2020 - Les autorités, en coopération avec les institutions de santé, font tout leur possible pour endiguer la propagation rapide du coronavirus. Dans la mesure où des personnes privées (en particulier des employeurs) traitent des données personnelles pour lutter contre la pandémie, les principes énoncés à l'article 4 de la loi fédérale sur la protection des données doivent être respectés.
Mise à jour concernant Clearview
10.03.2020 - Les autorités policières fédérales n'utilisent pas de logiciel de reconnaissance faciale.
Collecter des données faciales sans le consentement des intéressés constitue une atteinte à leur personnalité
11.02.2020 - En complément de sa déclaration concernant l’application Clearview, le PFPDT précise sa position quant à la collecte massive et au traitement de données faciales disponibles en ligne.
Quelles sont les conséquences du Brexit dans le domaine des flux transfrontières de données?
31.01.2020 - Après le référendum sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (Brexit), qui s’est tenu en juin 2016, le gouvernement britannique a annoncé sa décision de quitter l’UE. Le retrait a lieu le 31 janvier dernier.
Déclaration du PFPDT concernant l’application Clearview
21.01.2020 - Le PFPDT a pris connaissance de l’article du New York Times du 18 janvier 2020 consacré à l’application privée Clearview et se prononce comme suit sur celle-ci: