2021

23.12.2021 - Dans le cadre de l’enquête préliminaire qu’il a ouverte, le PFPDT a pris contact avec Mitto AG et les opérateurs de téléphonie mobile de Suisse.

15.11.2021 - Début mai, la Fédération sportive suisse de tir (FST) a envoyé à plus de 50 000 tireurs licenciés une nouvelle carte de membre pouvant également servir de carte de crédit. De nombreux tireurs ont contacté le PFPDT pour savoir si la communication de leurs données dans ce cadre était légale.

08.11.2021 - La fondation « mesvaccins » a commencé à envoyer aux utilisateurs de la plateforme leurs données de vaccination en tant que pièce jointe à un e-mail non crypté le vendredi 04.11.2021.

07.09.2021 - Fin juillet 2021, le PFPDT a remis à la fondation meineimpfungen son rapport final dans le cadre de la procédure d’établissement des faits concernant la plateforme mesvaccins.ch (meineimpfungen.ch). Le PFPDT y a formulé trois recommandations portant notamment sur l'intégrité des données et le sort des données en cas d'arrêt de la plateforme. La fondation a accepté les recommandations dans le délai de 30 jours. Le rapport final est publié aujourd'hui.

27.08.2021 - Mit Mitteilung vom 27. August 2021 anerkennt der EDÖB die Standardvertragsklauseln für die Übermittlung personenbezogener Daten an Drittländer gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 des Europäischen Parlaments und des Rates (gem. Durchführungsbeschluss 2021/914/EU) als Grundlage für Personendatenübermittlungen in ein Land ohne angemessenes Datenschutzniveau, sofern die für eine Verwendung unter Schweizer Datenschutzrecht notwendigen Anpassungen und Ergänzungen vorgenommen werden. Folgende Ausführungen zeigen, welche Anpassungen und Ergänzungen dabei vorzunehmen sind.

04.08.2021 – Le PFPDT a fait la prise de position suivante à l'intention de la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis sur la question de l'admissibilité de la transmission de données personnelles des gestionnaires de fortune suisses à l'autorité de surveillance américaine :

19.07.2021 - Le certificat light peut facilement être généré à partir de la dernière version de l’application COVID Certificate. Il respecte la protection des données et ne contient pas de données relatives à la santé. Le PFPDT recommande de l’utiliser dans le cadre de manifestations en Suisse.

22.06.2021 - Après la résiliation du mandat par les représentants communs des exploitants de SocialPass, la procédure de surveillance en cours fait face à de possibles nouveaux retards.

04.06.2021 - Lors de sa conférence de presse d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a informé de la création et de la mise en service du certificat COVID-19. La possibilité de fournir des certificats sur papier et la création d’un code bidimensionnel (code-barres) supplémentaire, nécessitant un minimum de données, pour son utilisation en Suisse, répondent à des exigences essentielles de la surveillance en matière de protection des données.

13.04.2021 - Après Facebook, c'est au tour de LinkedIn d'être rattrapé par une fuite massive de données personnelles. D’après le site Cybernews, les données de 500 millions d’utilisateurs du réseau social professionnel sont en vente sur un forum spécialisé. Il s’agit notamment des identifiants, des noms complets, des adresses électroniques, des numéros de téléphone, des liens vers d'autres profils LinkedIn et vers ceux d'autres réseaux sociaux.

13.04.2021 - Dans le cadre du groupe de projet mis sur pied par l’OFSP en vue de l’introduction d’un certificat de vaccination contre le COVID-19, le PFPDT veille à ce que celui-ci soit conçu conformément aux exigences de la protection des données. Les exigences du PFPDT concordent, pour l’essentiel, avec l’avis conjoint du Comité européen de la protection des données et du Contrôleur européen de la protection des données concernant la proposition de règlement relatif au « certificat vert numérique » de l’UE.

05.03.2021 / mise à jour le 27.10.2022 - Le secteur privé et les autorités fédérales devront adapter le traitement des données personnelles aux nouvelles dispositions prévues par la révision de la loi fédérale sur la protection des données. Le PFPDT met en évidence ci-après les principales nouveautés dont ils devront tenir compte à cette fin.

22.01.2021 - La lutte contre la pandémie implique de plus en plus l'utilisation d'applications à installer sur les smartphones, lesquels contiennent généralement des informations importantes sur la vie numérique de leurs propriétaires. On pense notamment à SwissCovid, lancée par la Confédération, et aux « Tracing App » d'entreprises privées destinées à faciliter le traçage des contacts dans les cantons.