Décisions
Si, dans le cadre d'une enquête au sens de l'art. 49 LPD, le PFPDT constate une violation des dispositions sur la protection des données, il est compétent pour ordonner des mesures administratives au sens de l'art. 51 LPD. Ces mesures prennent généralement la forme d'une décision au sens de l'art. 5 de la loi fédérale su la procédure administrative (PA).
Conformément à l'art. 57, al. 2, LPD, le préposé informe le public de ses constatations et de ses décisions dans les cas présentant un intérêt général. Le responsable du traitement peut contester séparément devant le Tribunal administratif fédéral la mesure elle-même et la publication de la décision annoncée au préalable par le PFPDT. Cette rubrique contient donc toutes les décisions d'intérêt général dont la publication n'a pas été contestée ou a été confirmée par une décision judiciaire définitive.
Verfügung des EDÖB vom 28. April 2025, Inkasso-Team AG, Bekanntgabe von Personendaten im Internet
Art. 6 DSG - Einhaltung der Datenbearbeitungsgrundsätze, Art. 19 DSG - Informationspflicht des Verantwortlichen, Art. 31 DSG - Rechtfertigungsgründe
Verfügung vom 29. Januar 2025, Cembra Money Bank AG, gesetzliche Fristen für die Behandlung von Auskunftsgesuchen und Mitteilung der bearbeitenden Personendaten als solche
Art. 25 Abs. 2 lit. b DSG – bearbeitende Personendaten als solche bei der Beantwortung von Auskunftsgesuchen; Art. 25 Abs. 7 DSG – Auskunftserteilung in der Regel innerhalb von 30 Tagen
En savoir plus :
Enquêtes concernant des violations des prescriptions de protection des données
Le PFPDT surveille l'application des dispositions fédérales en matière de protection des données. Dans ce cadre, il a rédigé un aide-mémoire qui donne un aperçu de l’instrument de l’enquête. Il résume les explications détaillées du PFPDT concernant les art. 49 à 53 LPD.