Décisions (depuis 01.09.2023)

Si, dans le cadre d'une enquête au sens de l'art. 49 LPD, le PFPDT constate une violation des dispositions sur la protection des données, il est compétent pour ordonner des mesures administratives au sens de l'art. 51 LPD. Ces mesures prennent généralement la forme d'une décision au sens de l'art. 5 de la loi fédérale su la procédure administrative (PA).