Formulaire pour les responsables du traitement

Notez: Pour signaler une violation de la sécurité des données personnelles en tant que responsable du traitement, veuillez utiliser le portail : Portail de notification DataBreach.

Ce formulaire vous permet de transmettre au PFPDT les informations ou documents mentionnés ci-dessous. Vous pouvez également l’utiliser si vous souhaitez obtenir un conseil au sens de l’art. 58 al. 1 let. a LPD :

• Les clauses de protection des données d’un contrat (art. 16 al. 2 let. b LPD)
• Des garanties spécifiques (art. 16 al. 2 let. c LPD)
• Des clauses type de protection des données* (art. 16 al. 2 let. d LPD)
• Des règles d’entreprise contraignantes* (art. 16 al. 2 let. e LPD)
• Les codes de conduite* (art. 11 LPD)
• Les analyses d’impact relatives à la protection des données* (Art. 23 DSG)
• Communication volontaire d'un représentant (art. 14 LPD)
• Les conseils* (art. 58 al. 1 let. a LPD)

* Le PFPDT perçoit des émoluments auprès des personnes privées pour ces prestations. L’émolument se calcule en fonction du temps consacré et le tarif horaire varie entre 150 et 250 francs (art. 59 LPD et art. 44 OPDo).

Formulaire pour les responsables du traitement

Veuillez remplir intégralement le formulaire. Vous pouvez nous envoyer des documents par e-mail à la suite de l'accusé de réception, si vous le souhaitez.