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Paquet «stabilisation et développement des relations Suisse-UE»

Modification de la loi sur les cartels (réforme des autorités en matière de concurrence)

Lors de sa séance du 13 juin 2025, le Conseil fédéral a approuvé les accords du paquet visant à stabiliser et à développer les relations entre la Suisse et l’Union européenne (UE) et a lancé la procédure de consultation. Suite à la conclusion des négociations entre la Suisse et l’UE en décembre 2024, il a finalisé la législation de mise en œuvre, y compris les mesures d’accompagnement. Les questions en suspens concernant la protection des salaires, l’immigration, l’électricité et le type de référendum ont pu être résolues et présentées au public au cours des cinq derniers mois. La procédure de consultation prendra fin le 31 octobre 2025. Avec ce paquet, le Conseil fédéral vise une participation sectorielle au marché intérieur de l’UE, adaptée à la Suisse, et des coopérations dans certains domaines. Compte tenu de la situation internationale difficile, il est essentiel d’entretenir de bonnes relations avec les pays voisins.

En raison d’une erreur d'étiquetage, la sauce Amatriciana Fine Food (280 g) contient les allergènes suivants : poisson, soja et lactose. Un risque pour la santé ne pouvant être exclu, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) recommande aux personnes allergiques de ne pas consommer le produit concerné. Coop a immédiatement retiré le produit de la vente et ordonné un rappel.

Lors de sa séance du 13 juin 2025, le Conseil fédéral a approuvé le rapport donnant suite au postulat 20.3456 du 14 mai 2020 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-CN). Le rapport « Effets médicamenteux indésirables. Pour une meilleure sécurité et une meilleure protection juridique » montre que le système suisse de surveillance de la sécurité des médicaments fonctionne et que les mesures visant à réduire les risques sont mises en œuvre en temps utile. Les propositions d’optimisation mentionnées dans le rapport d’expertise ont pour la plupart déjà été déployées.

Lors de sa séance du 13 juin 2025, le Conseil fédéral a désigné les représentants des employeurs de la Caisse de prévoyance de la Confédération au sein de la Commission de la caisse PUBLICA pour la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2029. Il a nommé comme nouveaux membres Lorenzo Egloff, secrétaire général suppléant du Tribunal fédéral, Juliette Noto, vice-directrice du Service de renseignement de la Confédération, et Martin Tschirren, directeur de l’Office fédéral du logement.

Le Conseil fédéral a approuvé le 13 juin 2025 la révision totale de l’ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale. Les précisions et les adaptations ciblées apportées au texte de loi garantissent que la maturité professionnelle reste une offre de formation attrayante pour les jeunes ayant de bons résultats scolaires et qu’elle continue d’offrir à l’économie des spécialistes et des cadres formés à la pratique.

Lors de sa séance du 13 juin 2025, le Conseil fédéral a approuvé le rapport de gestion 2024 de compenswiss et donné décharge au conseil d'administration pour l’année 2024.

Lors de sa séance du 13 juin 2025, le Conseil fédéral a fixé les dates d’entrée en vigueur des modifications législatives nécessaires à la mise en œuvre de la coopération Prüm. Cette coopération permettra à la Suisse d’échanger efficacement des profils d’ADN, des empreintes digitales et des données relatives aux véhicules et à leurs détenteurs avec divers États européens dans le but de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière. Le Conseil fédéral a également décidé de l’entrée en vigueur des modifications législatives requises pour l’accès des autorités de poursuite pénale suisses à la banque de données Eurodac aux fins de la lutte contre la grande criminalité et le terrorisme.

Le 13 juin 2025, le Conseil fédéral a ouvert la consultation portant sur la modification de la loi sur les cartels et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral. Il souhaite, moyennant différentes adaptations, améliorer l’application du droit des cartels et parvenir à une meilleure acceptation par l’ensemble des parties prenantes.

Lors de sa séance du 13 juin 2025, le Conseil fédéral a approuvé le rapport en réponse au postulat 23.3006 « Potentiel de rénovation et d’agrandissement des grandes centrales hydroélectriques » de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N). Ce rapport montre qu’il existe un potentiel de développement considérable. Des incertitudes liées à l’échéance des concessions, aux prescriptions environnementales et à la rentabilité ainsi qu’à d’éventuelles oppositions empêchent toutefois de l’exploiter pleinement.

Approbation du rapport intermédiaire Programme de gestion nationale des données (NaDB).