Rapport d’activités 2024/2025 : mesures renforcées contre les violations du droit de la protection des données et niveau record des demandes d’accès fondées sur la loi sur la transparence
Berne, 01.07.2025 — Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a renforcé considérablement les moyens destinés à la lutte contre les violations des prescriptions de protection des données et, avec l’achèvement des premières procédures, il a pu concrétiser sa pratique à l’égard de la nouvelle loi en la matière. Même si de très nombreux accords ont été obtenus à l’issue des procédures de médiation, le traitement des différentes demandes a été retardé en raison du nombre record de demandes d’accès et de demandes en médiation fondées sur la loi sur la transparence.
Le PFPDT a pu achever une grande partie des travaux d’introduction de la nouvelle loi fédérale sur la protection des données (LPD), entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Il a pu ainsi augmenter d’environ 30 % les moyens dédiés à la lutte contre les violations des prescriptions de protection des données par rapport à l’année précédente. Par ailleurs, grâce à des procédures de surveillance formelles, il a pu concrétiser en première instance sa pratique à l’égard de la nouvelle législation. Certaines de ses décisions ont été contestées, de sorte que le Tribunal administratif fédéral et, en dernière instance, le Tribunal fédéral doivent clarifier si le PFPDT a correctement évalué, au regard de la nouvelle législation, le traitement de données personnelles mis en cause. Des aspects formels de son activité de surveillance, tels que le maintien de sa pratique d’informer le public des procédures de surveillance d’intérêt général ou la fixation des émoluments, ont également été contestés en justice.
Transparence de l’administration
L’intérêt que porte le public à la transparence de l’activité administrative ne diminue pas : pendant l’année sous revue, le nombre des demandes d’accès adressées aux autorités fédérales a augmenté de presque 30 % par rapport à l’année précédente. Même si une solution à l’amiable a été trouvée dans 76 % des cas où une médiation a été menée, la hausse de 53 % des demandes en médiation a entraîné des retards dans le traitement des demandes, tout comme des dépassements de délais.
Dans le cadre des consultations des offices menées au cours de la période sous revue, le PFPDT a émis en outre des vives critiques sur les tentatives récurrentes des autorités fédérales de limiter la transparence de l’administration.