Accord amiable entre la Suisse et la Suède
Berne, 02.06.2025 — Le Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI a publié un « Accord amiable du 22 mai 2025 concernant les modalités de la procédure d’arbitrage prévue au paragraphe 5 de l’Article 26 (Procédure amiable) de la Convention du 7 mai 1965 entre la Confédération suisse et le Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune ».