Services LTrans
Lettres type, FAQ et autres documents
Entrée en vigueur de la LPD révisée le 1.9.2023 : Principales modifications de la loi sur la transparence
Dispositions spéciales au sens de l’art. 4 LTrans
La LTrans nécessite une coordination avec les dispositions spéciales d’autres lois fédérales, qui prévoient des règles particulières d’accès aux documents officiels. L’art. 4 LTrans précise que les dispositions spéciales d’autres lois fédérales qui déclarent certaines informations secrètes (let. a) ou qui déclarent certaines informations accessibles, à des conditions dérogeant à la LTrans (let. b), sont réservées, ce qui fait que les dispositions de la LTrans ne s’appliquent pas à l’accès aux informations en question.