Services LTrans
Lettres type, FAQ et autres documents
Entrée en vigueur de la LPD révisée le 1.9.2023 : Principales modifications de la loi sur la transparence
Dispositions spéciales au sens de l’art. 4 LTrans
La LTrans nécessite une coordination avec les dispositions spéciales d’autres lois fédérales, qui prévoient des règles particulières d’accès aux documents officiels. L’art. 4 LTrans précise que les dispositions spéciales d’autres lois fédérales qui déclarent certaines informations secrètes (let. a) ou qui déclarent certaines informations accessibles, à des conditions dérogeant à la LTrans (let. b), sont réservées, ce qui fait que les dispositions de la LTrans ne s’appliquent pas à l’accès aux informations en question.
Questions fréquemment posées LTrans
Évaluations de la LTrans
Appréciation des demandes d’accès : guide destiné aux autorités
La loi sur la transparence (LTrans) donne un droit d’accès général aux documents officiels au niveau fédéral. Elle prévoit cependant aussi des mesures permettant de protéger les intérêts justifiés au maintien de la confidentialité. En cas de demande d’accès à un document, les autorités compétentes pour la traiter doivent examiner une série de questions.