La nouvelle loi sur la protection des données
La nouvelle loi sur la protection des données
D'ici l'entrée en vigueur de la nouvelle LPD, l'économie privée et les autorités fédérales devront adapter leur traitement de données personnelles aux nouvelles dispositions. Le PFPDT a consigné à ce sujet les nouveautés les plus importantes à ses yeux :
Le devoir d’informer garantit la transparence des traitements et contribue à renforcer les droits de la personne concernée.
Conformément à la loi fédérale sur la protection des données, toute personne peut demander au responsable du traitement si des données personnelles la concernant sont traitées.
Aspects pénaux attachés aux violations des obligations instaurées par la LDP.
Des nouveautés non seulement pour les personnes traitant des données et pour les personnes concernées, mais aussi pour le PFPDT, dont elle modifie les tâches et les pouvoirs.
Les responsables du traitement des données doivent effectuer une AIPD lorsque le traitement de données personnelles est susceptible d’entraîner un risque potentiellement élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux des personnes concernées.
A partir du 1.9.2023, le PFPDT prélèvera des émoluments pour certaines prestations.
La loi sur la protection des données permet aux entreprises de pratiquer l'autorégulation.
Réponses aux questions les plus fréquentes sur la protection des données et de la vie privée.
Les bases légales actuelles et futures
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