Principales nouveautés
Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle LPD, l'économie privée et les autorités fédérales doivent adapter leur traitement de données personnelles aux nouvelles dispositions. Le PFPDT a consigné à ce sujet les nouveautés les plus importantes :
Les responsables du traitement des données doivent effectuer une AIPD lorsque le traitement de données personnelles est susceptible d’entraîner un risque potentiellement élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux des personnes concernées.
La certification de systèmes, de produits et de services favorise la transparence du traitement des données.
Notification de conseillères et conseillers à la protection des données au PFPDT conformément à l'art. 10, al. 3 LPD pour les particuliers et à l'art. 10, al. 4 LPD pour les organes fédéraux.
Le devoir d’informer garantit la transparence des traitements et contribue à renforcer les droits de la personne concernée.
Aspects pénaux attachés aux violations des obligations instaurées par la LPD.
Conformément à la loi fédérale sur la protection des données, toute personne peut demander au responsable du traitement si des données personnelles la concernant sont traitées.
A partir du 1.9.2023, le PFPDT prélèvera des émoluments pour certaines prestations.
L'activité de surveillance comprend l'examen des violations des prescriptions de protection des données et, le cas échéant, l'adoption de mesures administratives pour faire respecter ces règles.
Informations et instructions importantes concernant l'informatique et la sécurité de l'information.
Consultez nos FAQ ou appelez notre hotline.
Les bases légales actuelles
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