Aller au contenu principal

Actualités

Communiqués de presse

Les derniers communiqués de presse du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)

Brèves

Informations en lien avec le PFPDT et l'actualité.

Recommandations selon la LTrans

Si aucun accord ne peut être trouvé dans le cadre d'une procédure de médiation, le PFPDT émet une recommandation écrite.