Formulaire d’annonce des violations de protection des données pour les personnes concernées

Ce formulaire vous permet de signaler une éventuelle violation des règles de protection des données si vous êtes une personne concernée, ce qui veut dire que vos données sont directement concernées par le traitement que vous dénoncez.

Veuillez n’utiliser ce formulaire que si :

• vos données sont directement concernées par le traitement de données que vous dénoncez;
• vous avez déjà tenté d’obtenir des explications ou exercer vos droits auprès du responsable de traitement et
• vous n’avez reçu aucune réponse après un délai d’au moins un mois
• ou vous estimez que la réponse reçue est incomplète ou erronée et, vous l’avez contesté auprès du responsable, mais cela ne suffit pas.

Si vous ne l’avez pas encore fait, prenez connaissance des conditions et limites d’une intervention du PFPDT. Vous pouvez trouver les informations pertinentes ici :

Important :

nous vous informons que pour traiter votre demande, nous pouvons être amenés à communiquer vos données personnelles au responsable de traitement. Si vous ne souhaitez pas que vos données soient transmises, veuillez utiliser le formulaire pour les tiers :

Comment est-ce que le PFPDT va traiter votre dénonciation :

• Nous allons analyser si, sur la base de votre dénonciation, une violation importante des dispositions de protection de données semble être donnée, si une intervention du PFPDT se justifie et, cas échéant, sous quelle forme. Au besoin, nous pouvons vous demander de nous faire parvenir des documents justificatifs ou des précisions.
• Avant d’ouvrir une enquête formelle au sens de l’art. 49 LPD, le PFPDT peut, en particulier pour les cas simples ou lorsque des clarifications sont nécessaires, prendre contact avec le responsable de traitement pour lui rappeler ses obligations et le mettre en demeure de se mettre en conformité avec le droit (intervention à bas seuil) ou pour lui demander de prendre position et clarifier des questions ouvertes.
• En tant que personne concernée, vous serez informée des suites données à votre dénonciations et du résultat d’une éventuelle enquête. Vous trouverez de plus amples informations dans notre « Aide-mémoire relatif aux enquêtes concernant des violations des prescriptions de protection des données ouvertes par le PFPDT ».

Formulaire de dénonciation pour personnes concernées

Veuillez remplir intégralement le formulaire.