Formulaire d’annonce des violations de la protection des données pour les tiers

Ce formulaire vous permet de signaler une éventuelle violation des règles de protection des données si vous n'êtes pas personnellement concerné ou si vous souhaitez rester anonyme.

Ce formulaire est à utiliser si :

• vous n’êtes pas un personne concernée et que ce ne sont donc pas vos données qui sont concernées par le traitement de données que vous dénoncez;
• si vous souhaitez rester anonyme, que vous soyez une personne concernée ou non.

Si vous ne l’avez pas encore fait, prenez connaissance des conditions et limites d’une intervention du PFPDT :

Si vous faites une dénonciation en tant qu’un hacker éthique, prenez note de note fiche informative concernant les « Hackers éthiques » :

Comment est-ce que le PFPDT va traiter à votre dénonciation :

• Nous allons analyser si, sur la base de votre dénonciation, une violation importante des dispositions de protection de données semble être donnée, si une intervention du PFPDT se justifie et, cas échéant, sous quelle forme. Au besoin, et dans la mesure où vous nous avez laissé des coordonnées, nous pouvons vous demander de nous faire parvenir des documents justificatifs ou des précisions.
• Avant d’ouvrir une enquête formelle au sens de l’art. 49 LPD, le PFPDT peut, en particulier pour les cas simples ou lorsque des clarifications sont nécessaires, prendre contact avec le responsable de traitement pour lui rappeler ses obligations et le mettre en demeure de se mettre en conformité avec le droit (intervention à bas seuil) ou pour lui demander de prendre position et clarifier des questions ouvertes.
• En tant que tiers, vous ne serez pas informé si une suite est donnée à votre dénonciation et, notamment, si une enquête est ouverte. Si vous êtes une personne concernée et souhaitez être informée des suites, veuillez utiliser le Formulaire d’annonce des violations de protection des données pour les personnes concernées (à noter qu’une dénonciation anonyme n’est alors pas possible).

Formulaire d’annonce des violations de la protection des données pour les tiers

Veuillez remplir intégralement le formulaire.